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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 22-13.550
Cass., 25 juin 2026, n° 22-13.550
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 390 FS-B Pourvoi n° G 22-13.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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cc other n° 22-13.550
Cass., 26 juin 2025, n° 22-13.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : G 22-13.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres Requête n° : 80/25 Ordonnance n° : 90573 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13550
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13550
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGJG Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13550
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/13550
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 478 Rôle N° RG 22/13550 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEXM [C] [A] C/ S.C.I. POLEVALMER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BERENGER Me Romain CHERFIL
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cc Autre n° 22-13.550
Cass., 2 févr. 2023, n° 22-13.550
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : G 22-13.550 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la commune de [Localité 1] agissant par son maire et autres Requête n° : 921/22 Ordonnance n° : 90155 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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