Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14400
CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 22/14400
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 22/14400 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHW5 Ordonnance n° 2026/M006 SARL [4] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/14400
TJ Paris, 3 mai 2024, RG 22/14400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/14400 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5XA N° MINUTE : 4 Assignation du : 26 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [W] [Y] Elisant do
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cc Autre n° 22-14.400
Cass., 29 sept. 2022, n° 22-14.400
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-14.400 Demandeur(s) : la société Istrans exploitation Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société Capelle Ordonnance : 61645 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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