Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 22/15837
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 22/15837
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 02 FEVRIER 2026 N°2026/ 15 Rôle N° RG 22/15837 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMZJ [M] [G] C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée
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cc Autre n° 22-15.837
Cass., 13 oct. 2022, n° 22-15.837
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-15.837 Demandeur(s) : la société MMA Iard Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
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