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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/16645

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/16645

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° , 32 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16645 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOP2 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68300613ceb4e14e4f68d0b1
  • cc Non-lieu à statuer n° 22-16.645

    Cass., 5 juill. 2023, n° 22-16.645

    CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Non-lieu à statuer Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° X 22-16.645 Aide juridictionnelle totale en demande a

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50ac0b8594705dbfcc86a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1