Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/18276

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/18276

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 2025/ 78 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTLQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 681304fde66d7f6b7b71ed05
  • cc Rejet n° 22-18.276

    Cass., 12 juin 2024, n° 22-18.276

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10377 F Pourvoi n° V 22-18.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 66693a79532c0d0008221b71

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles