Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/18762
CA Paris, 21 mai 2025, RG 22/18762
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MAI 2025 (n° 2025/ 99 , 44 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18762 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGU3J Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 octobre 2022
-
cc Autre n° 22-18.762
Cass., 15 févr. 2024, n° 22-18.762
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Y 22-18.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles