Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/20701
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 22/20701
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2026 (n° 87, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20701 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VB Décision déféré
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cc Rejet n° 22-20.701
Cass., 6 mars 2024, n° 22-20.701
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10201 F Pourvoi n° F 22-20.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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