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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/11595

    TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 22/11595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/11595 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMRU N° PARQUET : 22/776 N° MINUTE : Assignation du : 15 juillet 2022 M.M. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 septembre 2026 DEMANDERESSE Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986a83195da062e0e408dc
  • cc Rejet n° 22-11.595

    Cass., 29 mars 2023, n° 22-11.595

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10235 F Pourvoi n° G 22-11.595 Aide juridictionnelle totale en demande au

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d7dc78684f04f5814077

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1