Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13366
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/13366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/148 Rôle N° RG 22/13366 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEGY [C] [V] C/ [Y]-[I] [M] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Thibault PINATEL de la SCP BOLLET
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cc Rejet n° 22-13.366
Cass., 3 avr. 2024, n° 22-13.366
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° G 22-13.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13366
CA Paris, 6 juin 2023, RG 22/13366
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 06 JUIN 2023 (n° 55 /2023 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF2R Décision défé
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cc Rejet n° 22-13.366
Cass., 1 déc. 2022, n° 22-13.366
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 22-13.366 Demandeur : Mme [X] Défendeur : l'association Neoma Business School Requête n° : 649/22 Ordonnance n° : 91233 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Ne
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