Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13428
CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 22/13428
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/165 N° RG 22/13428 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMB [O] [C] C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Cat
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/13428
TJ Paris, 6 mars 2024, RG 22/13428
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/13428 N° Portalis 352J-W-B7G-CXXOC DEMANDEUR S.D.C. [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Maria PINTO BONITO de l’AARPI LE CARRÉ - #L0154 DEFENDEUR M. [Y] [H] ès qualité d’administrateur à la succession de Mo
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cc Rejet n° 22-13.428
Cass., 4 oct. 2023, n° 22-13.428
SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° A 22-13.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13428
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/13428
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6P Décision défé
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