Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/16661
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 22/16661
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 25 JUIN 2026 N°2026/381 Rôle N° RG 22/16661 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQBU Société [1] C/ CPAM DU [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 25 juin 2026 à : - Me Guy DE FORES
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cc Rejet n° 22-16.661
Cass., 5 juill. 2023, n° 22-16.661
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10540 F Pourvoi n° Q 22-16.661 R É P U B L I Q U E F
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