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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/18276
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/18276
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° 2025/ 78 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTLQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 septembre
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cc Rejet n° 22-18.276
Cass., 12 juin 2024, n° 22-18.276
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10377 F Pourvoi n° V 22-18.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________
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