Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/02736
CA Rennes, 24 août 2023, RG 23/02736
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/02736 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TXX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2023 Date de la saisine : 11 Mai 2023 Date de la décision attaquée : 11 AVRIL 2023 Décision attaquée : AU FOND Ju
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02736
CA Paris, 20 juill. 2023, RG 23/02736
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC3U Décision dé
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/02736
CA Paris, 5 juill. 2023, RG 23/02736
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02736 - N° Portalis
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