Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 23/02995
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 23/02995
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 16 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/02995 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SCLQ / JAF Cab 4 AFFAIRE : [C] [D] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 Juge aux A
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ca other ca_colmar n° 23/02995
CA Colmar, 29 janv. 2026, RG 23/02995
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le 29/01/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02995
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tj Prononce le divorce accepté tj45234 n° 23/02995
TJ 45234, 13 nov. 2025, RG 23/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/02995 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOB6 n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 4]
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ca other ca_montpellier n° 23/02995
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 23/02995
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3IF Décision
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ca other ca_grenoble n° 23/02995
CA Grenoble, 2 oct. 2025, RG 23/02995
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5YA N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 23/02995
TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 23/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 09 Septembre 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02995 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGW5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [S], [N] [W] C/ [X], [J] [V] épouse [W] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDER
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ca other ca_caen n° 23/02995
CA Caen, 3 juill. 2025, RG 23/02995
AFFAIRE : N° RG 23/02995 N° Portalis DBVC-V-B7H-HKWP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 08 Décembre 2023 - RG n° 22/00105 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 03 JUILLET 2025 APPELA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 23/02995
TJ 93008, 28 avr. 2025, RG 23/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 AVRIL 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/02995 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIE2 N° de MINUTE : 25/00574 DEMANDEURS Madame [V] [P] [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, vestiai
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ca other ca_toulouse n° 23/02995
CA Toulouse, 10 avr. 2025, RG 23/02995
10/04/2025 ARRÊT N°25/159 N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUYK FCC/MT Décision déférée du 28 Juillet 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F21/00837) Mme LERMIGNY [K] [B] C/ S.A.R.L. LE BONHEUR EST DANS LE POT
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/02995
CA Amiens, 11 mars 2025, RG 23/02995
ARRET N° 97 S.A.S. AML SYSTEMS C/ [O] copie exécutoire le 11 mars 2025 à Me CHATEAUVIEUX Me CHEMLA CB/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 11 MARS 2025 *****************
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/02995
CA Pau, 5 mars 2025, RG 23/02995
JP/CS Numéro 25/699 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 mars 2025 Dossier : N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IV5H Nature affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Affaire : S.A.S.U. BOUCHERIE SAFORA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02995
TJ Lyon, 27 sept. 2024, RG 23/02995
DATE DU JUGEMENT: 27 Septembre 2024 RG N° RG 23/02995 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY5R / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [G] [C] [M] épouse [S] C / [P] [K] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/02995
CA Rouen, 25 sept. 2024, RG 23/02995
N° RG 23/02995 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOOM COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/02143 Tribunal judiciaire de Rouen du 7 juillet 2023 APPELANT : Monsieur [U] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 12] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Béthune n° 23/02995
TJ Béthune, 3 juill. 2024, RG 23/02995
1ère chambre civile [O] [S] c/ S.A.S. OLYMPUS FRANCE, Ets POLYCLINIQUE D HENIN BEAUMONT CPAM copies et grosses délivrées le à Me WATEL (LILLE) à Me DENISSELLE-GNILKA à Me SEGARD (LILLE) à Me PASSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/02995 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H43H Mi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02995
TJ Bordeaux, 29 mai 2024, RG 23/02995
N° RG 23/02995 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV6O 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 29 Mai 2024 50F N° RG 23/02995 N° Portalis DBX6-W-B7H-XV6O Minute n° 2024/ AFFAIRE : [H] [P], [O] [R] C/ [C] [S] Grosse Délivrée le
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/02995
CA Grenoble, 23 mai 2024, RG 23/02995
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5YA N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02995
CA Colmar, 18 avr. 2024, RG 23/02995
Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 18 avril 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02995 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEED Minute n° : 168/2024 ORDONNANCE DU 18
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/02995
CA Versailles, 23 nov. 2023, RG 23/02995
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2023 N° RG 23/02995 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V23P AFFAIRE : [J] [K] C/ [N] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2023 par le Juge de l'exécution d
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/02995
CA Amiens, 13 oct. 2023, RG 23/02995
COUR D'APPEL [Adresse 11] [Localité 9] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Corinne BOULOGNE, présidente chargée de la mise en état,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02995
CA Paris, 20 juill. 2023, RG 23/02995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (5 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/02995 - N° Por
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