Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/04035
TJ 95500, 26 juin 2026, RG 23/04035
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 23/04035 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHPL AFFAIRE : [I] [D] [C] épouse [W] [N] [L] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_rouen n° 23/04035
CA Rouen, 29 mai 2026, RG 23/04035
N° RG 23/04035 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQV5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00101 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Novembre 2023 APPELANT : Monsieur [L] [X] [Adress
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 23/04035
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 23/04035
DATE DU JUGEMENT: 20 Janvier 2026 RG N° RG 23/04035 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X65J / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [J] [S] C / [N] [D] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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ca other ca_rouen n° 23/04035
CA Rouen, 4 juill. 2025, RG 23/04035
N° RG 23/04035 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQV5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00101 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 13 Novembre 2023 APPELANT : Monsieur [T] [V] [Ad
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ca other ca_aix_provence n° 23/04035
CA Aix Provence, 14 mars 2025, RG 23/04035
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2025 N°2025/138 N° RG 23/04035 N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7H4 [T] [Y] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/2025 à : - Me
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ca other ca_amiens n° 23/04035
CA Amiens, 4 févr. 2025, RG 23/04035
ARRET N° [Z] veuve [R] C/ S.A.R.L. ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TOUS [Localité 11] D'ETAT [U] FILS AB/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire géné
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Évry n° 23/04035
TJ Évry, 17 déc. 2024, RG 23/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 17 Décembre 2024 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 23/04035 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PJNF JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [L] épouse [S] C/ [R] [S] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : Mad
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/04035
TJ Versailles, 2 déc. 2024, RG 23/04035
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 DECEMBRE 2024 N° RG 23/04035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNRQ Code NAC : 28C JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
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ca Annulation Cour d'appel de Grenoble n° 23/04035
CA Grenoble, 12 sept. 2024, RG 23/04035
N° RG 23/04035 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBCC C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL IDEOJ AVOCATS Me Arnaud DOLLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/04035
TJ Bordeaux, 14 mai 2024, RG 23/04035
Du 14 mai 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/04035 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRYM BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ [Z] [U] Expéditions délivrées à : Me GERARD-DEPREZ M. [U] FE délivrée à : Me GERARD-DEPREZ Le 14/05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/04035
TJ Marseille, 9 janv. 2024, RG 23/04035
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04035 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AAK Date du Recours : 06 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CMRA EN DATE DU ? : SOLLICITE ? DECISION
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04035
TJ Paris, 20 déc. 2023, RG 23/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/04035 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNOF N° MINUTE : 1 Assignation du : 16 Mars 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert: [H] [V][2] [2] [Adresse 5] [XXXXXXXX01] JUGEMENT rendu le 20 Décembre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 23/04035
TJ Paris, 18 déc. 2023, RG 23/04035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 23/04035 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R5P ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUB
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04035
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 23/04035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/04035 - N° Port
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