Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 23/04993
TJ 31555, 30 sept. 2025, RG 23/04993
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Septembre 2025 DOSSIER : N° RG 23/04993 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SJF2 / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 Juge
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 23/04993
TJ 44109, 26 août 2025, RG 23/04993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 14] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 26 Août 2025 minute n° N° RG 23/04993 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMNX ------------- [R], [L], [Y] [M] épouse [Z] [D] C/ [P], [H] [Z] [D] Art. 1107 CPC - Deman
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 23/04993
TJ 13055, 25 avr. 2025, RG 23/04993
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01296 du 25 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/04993 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HSY AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [M] [L] née le 22 Septembre 1971 à [Local
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Nanterre n° 23/04993
TJ Nanterre, 12 sept. 2024, RG 23/04993
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Septembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 23/04993 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPCQ N° MINUTE : 24/00123 AFFAIRE [S] [W] épouse [T] C/ [D] [T] DEMANDEUR Madame [S] [W] épouse [T] Née le 26 mars 1
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/04993
CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/04993
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N°2024/104 N° RG 23/04993 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCMU [M] [J] C/ Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES Société AG2R PREVOYANCE Société AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE Société CAISSE PRIMAIRE D'ASSURAN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04993
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/04993
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° 21/2024 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04993 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJLX Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/04993
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 23/04993
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04993 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/04993
CA Lyon, 21 juin 2023, RG 23/04993
N° RG 23/04993 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBLT Nom du ressortissant : [D] [R] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administr
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