Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11556
TJ 75056, 27 mai 2026, RG 23/11556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Ravassard, Me Baratte, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/11556 N° Portalis 352J-W-B7H-C2QOH N° MINUTE : Assignation du : 08 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 27 Mai 2026 DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11556
TJ Marseille, 5 nov. 2024, RG 23/11556
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 05 Novembre 2024 Enrôlement : N° RG 23/11556 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4C25 AFFAIRE : S.A.S.U. EDENA (Me Alain BOFFARD) C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉBATS : A l'audience Publique du 01 Octobre 2024
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cc Déchéance n° 23-11.556
Cass., 6 juill. 2023, n° 23-11.556
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : M 23-11.556 Demandeur(s) : M. [M] [F] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50652 ORDONNANC
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