Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/11802
TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 23/11802
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 9] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G. N° RG 23/11802 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKUL Minute : 25/00360 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ______
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11802
TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 23/11802
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 16 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 23/11802 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FP2 AFFAIRE : M. [Y] [D] (AARPI GIOVANNANGELI COLAS) C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Nove
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cc Rejet n° 23-11.802
Cass., 7 nov. 2024, n° 23-11.802
CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10917 F Pourvoi n° D 23-11.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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