Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 23/12316
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 23/12316
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/12316 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FDI AFFAIRE : Mme [U] [H] (Maître Fabrice ANDRAC) C/ LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) (la SELARL VIDAPARM), LA CPAM DES BOUCHES
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ca other ca_aix_provence n° 23/12316
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/12316
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/12316 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AL Ordonnance n° 2025/M SARL LA NATIONALE DE FORMATION représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVEN
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cc Rejet n° 23-12.316
Cass., 18 sept. 2024, n° 23-12.316
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10413 F Pourvoi n° N 23-12.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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