Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-15.624

    Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.624

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° G 23-15.624 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide j

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d6d41e8f43fdd30b5d1d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15624

    CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 23/15624

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 23/15624 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJ5S Ordonnance n° 2024/M27 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba7397d592000810778e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles