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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-15.888

    Cass., 2 oct. 2025, n° 23-15.888

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10877 F Pourvoi n° V 23-15.888 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68de29265eaf3d95fe752d37
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15888

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/15888

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/15888 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2023 Date de saisine : 10 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou c

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c69532c0d000822203c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1