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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.252

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-19.252

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10771 F Pourvoi n° B 23-19.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 686f567c3f11a71c18e86aee
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/19252

    CA Paris, 8 oct. 2024, RG 23/19252

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/19252 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITMU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 67061e54fde28ee4207112d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1