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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19361

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/19361

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19361 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2023-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb232b60913386c85667
  • cc Rejet n° 23-19.361

    Cass., 23 oct. 2024, n° 23-19.361

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10572 F-D Pourvoi n° V 23-19.361 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [G].

    Lire la décision → Vérifier la source 6718936bd8ceca1cd7018ccc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1