Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 23/12406

    TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 23/12406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 N° RG 23/12406 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34JL Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [K] / [V] N° minute : Grosse le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbc1d84f14adac9d3bb87
  • cc Rejet n° 23-12.406

    Cass., 11 sept. 2024, n° 23-12.406

    SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° K 23-12.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 66e1588775650f6c7dca1be5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12406

    CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2024, RG 23/12406

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 23/12406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7IN Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M04 COPIE AU DOSSIER Affaire : Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 5] pris e la personne de son syndic en exercice la SARL FRATELLIMMO BR Représ

    Lire la décision → Vérifier la source 665aba5b97d5920008107565

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles