Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Cassation n° 23-12.663
Cass., 12 mars 2025, n° 23-12.663
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvoi n° Q 23-12.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12663
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/12663
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/12663 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAIF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Juillet 2023 Date de saisine : 09 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix,
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 23/12663
TJ Paris, 14 mars 2024, RG 23/12663
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/12663 N° Portalis 352J-W-B7H-C2VK6 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PROJET IMMOBILIER, SAS AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître [L] [S]
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