Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15374
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 23/15374
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/357 Rôle N° RG 23/15374 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJCW [Y] [U] [H] [D] C/ [I] [K] Société MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE PUBLIC DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 8]
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ca annulation ca_aix_provence n° 23/15374
CA Aix Provence, 5 nov. 2024, RG 23/15374
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 23/15374 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJCW COPIE AU DOSSIER Mme [O] [D] [E] [U] Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Avocat plai
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cc Déchéance n° 23-15.374
Cass., 19 oct. 2023, n° 23-15.374
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : M 23-15.374 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 5101
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