Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-17.478 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/17478

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/17478

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 (n° 2025/ , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17478 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN35 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 698d778acdc6046d47fe5420
  • cc Autre n° 23-17.478

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-17.478

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-17.478 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : le Fonds commun de titrisation Castanea et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60001 O

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8cd8fe12c85000874ab69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1