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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19550

    CA Paris, 13 févr. 2026, RG 23/19550

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2026 (n° 2026/ , 35 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19550 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUHZ Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69901645cdc6046d475041f2
  • cc Autre n° 23-19.550

    Cass., 30 mai 2024, n° 23-19.550

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 23-19.550 Demandeur : la société Prasanth Défendeur : la société [Localité 1] habitat OPH Requête n° : 120/24 Ordonnance n° : 90557 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [

    Lire la décision → Vérifier la source 6658179de1d75d00084fd9ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1