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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.611

    Cass., 18 déc. 2025, n° 23-19.611

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10679 F Pourvoi n° S 23-19.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a80875782d5f06853573
  • cc Rejet n° 23-19.611

    Cass., 3 oct. 2024, n° 23-19.611

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-19.611 Demandeur : M. [U] Défendeur : le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Requête n° : 135/24 Ordonnance n° : 90868 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34e591b69e88a370fb0b

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