Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_chambery n° 24/00006
CA Chambery, 18 sept. 2025, RG 24/00006
N°MINUTE EX25/005 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du dix huit Septembre deux mille vingt cinq N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOZU décision contestée : jugement de fixation des indemnités n°32/2024 du 24 janvier 2024 procédure RG23/0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 24/00006
TJ 36044, 11 sept. 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00006 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D4CQ Minute n°25/00005 Mme [O] [L] épouse [T] c/ M. [D] [L] Notification des parties par L.R.A.R TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 11 Sept
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 24/00006
TJ 55029, 11 sept. 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale 21, place Saint Pierre CS 90289 55007 BAR LE DUC CEDEX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 11 Septembre 2025 DEBATS A L’AUDIENCE DU 16 Juin 2025
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13108 n° 24/00006
TJ 13108, 10 sept. 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON Juge de l’Exécution statuant en matière immobilière [Adresse 1] [Localité 1] Copie délivrée le 10 Septembre 2025: Copie exécutoire : Me Bruno BOUCHOUCHA Copie certifiée conforme :Me Joël WOLFS Copie certifiée conforme à la marge Me Bruno BOUCHOUCHA JUGEMENT D’ORIE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère tj06069 n° 24/00006
TJ 06069, 4 sept. 2025, RG 24/00006
1 exp la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, 1 exp la SELARL DRAILLARD MICHEL, 1 exp la SELARL [O] - [J] & ASSOCIES délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMM
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj11069 n° 24/00006
TJ 11069, 2 sept. 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DNBN JUGEMENT DU 02 Septembre 2025 AFFAIRE : Société AXA BANQUE, S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR C/ S.A.R.L. [Adresse 2], S.C.I. [Adresse 2], Société CEP LOIRE CENTRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00006
TJ 59350, 29 août 2025, RG 24/00006
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00006 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4PW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 29 AOUT 2025 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4PW DEMANDERESSE : Mme [H] [N] EPOUSE [A] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4] représentée
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ca other ca_aix_provence n° 24/00006
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/00006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT AU FOND DU 3 JUILLET 2025 N° 2025/ 18 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ6O [N] [T] C/ S.A.S. CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Copie ex
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 24/00006
TJ 08105, 30 juin 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 24/00006 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ER5Z Minute : Jugement du : 30 JUIN 2025 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT,
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ca other ca_basse_terre n° 24/00006
CA Basse Terre, 27 juin 2025, RG 24/00006
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 27 Juin 2025 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N° 2 AFFAIRE : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DXUA DEMANDEUR : Monsieur [L] [W] [Adresse 9] [Localité 5] Représentant : Me Gérard PLUMASSEAU, avocat a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00006
TJ 42218, 26 juin 2025, RG 24/00006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00006 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj37261 n° 24/00006
TJ 37261, 24 juin 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT RENDU LE 24 Juin 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCR2 N° MINUTE : 25/00044 Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 24 Juin 2025 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00006
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ Expropriations N° RG 24/00006 N° Portalis 352J-W-B7I-C5W5D [1] [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à - Maître Stéphane DESFORGES - Maître Bruno TURBE Copie simple à :Commissaire du Gouvernement de [Localité 9] Délivrées le : MINUTE N
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tj Expertise tj80021 n° 24/00006
TJ 80021, 13 juin 2025, RG 24/00006
DU TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ __________________ LOYERS COMMERCIAUX __________________ S.A.S. BZB, C/ S.C.I. PAL IMMOBILIER, __________________ N° RG 24/00006 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDY2 _______________________ _______ __________________ Exécutoire délivrée le à : la SE
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ca other ca_metz n° 24/00006
CA Metz, 12 juin 2025, RG 24/00006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GCVZ Minute n° 25/00169 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [I] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 06 N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00006
TJ 14118, 6 juin 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXPROPRIATION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/00006 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4O7 Code NAC 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation JUGEMENT DU 06 Juin 2025 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, Juge
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ca other ca_metz n° 24/00006
CA Metz, 5 juin 2025, RG 24/00006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REFERENCES : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEWN Minute n°25/00009 M. [K] [H] C/ Agent judiciaire de l'Etat, LE MINISTERE PUBLIC Notification par LRAR le : Date de réception : 1. Demandeur : 2. Défende
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00006
TJ 78646, 27 mai 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00006 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCGR MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 27 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE FRANCAISE M
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ca other ca_poitiers n° 24/00006
CA Poitiers, 27 mai 2025, RG 24/00006
ARRET N°198 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HCHN [H] [M] C/ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE M.le commissaire du gouvernement Direction régionale des finances publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj28085 n° 24/00006
TJ 28085, 22 mai 2025, RG 24/00006
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [Adresse 7] [Localité 6] ADJUDICATION Jugement du 22 Mai 2025 N° RG 24/00006 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGJ5 [G], [C], [A] [S] [I] [K] [U] minute n°25/41 A l’audience publique du Juge de l’éxécution chargé des saisies immobilières d
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