Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00009
TJ 14118, 6 juin 2025, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXPROPRIATION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4PE Code NAC 70H Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation JUGEMENT DU 06 Juin 2025 Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente, Juge au Tribunal judiciaire de CAEN, Juge
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj06069 n° 24/00009
TJ 06069, 5 juin 2025, RG 24/00009
1 exp Me Sandra ELMALEH, la SCP GINET - TRASTOUR, la SELARL LEGIS-CONSEILS délivrée le COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 05 JUIN 2025 Cahier des condition
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ca other ca_besancon n° 24/00009
CA Besancon, 3 juin 2025, RG 24/00009
ARRÊT N° FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 06 mai 2025 N° de rôle : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXCX S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 04 décembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00009
TJ 67482, 16 mai 2025, RG 24/00009
N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAMK N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAMK Minute n° Notifié le par LRAR au demandeur, par LRAR à Me DANGEL par LRAR à Me SOLER-COUTEAUX par PLEX au Commissaire du Gouvernement, par LS à M. Le Préfet du Bas-Rhin Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 24/00009
TJ 37261, 15 mai 2025, RG 24/00009
Minute n° : 25/00019 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHDN AFFAIRE : [Z]-[I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] °°°°°°°° JCP REFERES °°°°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ----------------------------------------------------------------------
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ca other ca_rennes n° 24/00009
CA Rennes, 14 mai 2025, RG 24/00009
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2025/11 N° de dossier : N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VADA O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 14 Mai 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier pr
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ca other ca_amiens n° 24/00009
CA Amiens, 13 mai 2025, RG 24/00009
ARRET N° [K] C/ URSSAF NORD PAS DE CALAIS Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [M] [K] - URSSAF NORD PAS DE CALAIS - Me Guillaume BELIART - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 24/00009
TJ 63113, 12 mai 2025, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.78.90 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXLM Minute: JUGEMENT PARITAIRE DU 12 Mai 2025 Mme [X] [Y] C/ G.A.E.C. GAEC DES FRERES ROUX GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SELA
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 24/00009
TJ 22278, 6 mai 2025, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU six Mai deux mil vingt cinq N° RG 24/00009 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPWC N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILL
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tj Expertise tj95500 n° 24/00009
TJ 95500, 6 mai 2025, RG 24/00009
06 Mai 2025 N° Rôle : N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ7M S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ Société AEW COMMERCES EUROPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT AVANT DIRE DROIT. JUGEMENT rendu par mise à disposi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 24/00009
TJ 28085, 25 avr. 2025, RG 24/00009
N° RG 24/00009 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF5B ============== Jugement n° du 25 Avril 2025 Recours N° RG 24/00009 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF5B ============== [K] [Z] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le à [6] Copie certifiée conforme délivrée le à [K] [Z] RÉPUBLIQ
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ca other ca_orleans n° 24/00009
CA Orleans, 24 avr. 2025, RG 24/00009
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 24 AVRIL 2025 à la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES la SELARL CAPSTAN LMS LD ARRÊT du : 24 AVRIL 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5CW DÉCISION DE PRE
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ca other ca_douai n° 24/00009
CA Douai, 23 avr. 2025, RG 24/00009
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 07/25 n° RG : 24/0009 A l'audience publique du 23 avril 2025 tenue par M. Jean SEITHER, premier président, assist
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 24/00009
TJ 67482, 22 avr. 2025, RG 24/00009
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 3] [Localité 7] N° RG 24/00009 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NESH MINUTE n° 14/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025 Sous la présidence d
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ca other ca_toulouse n° 24/00009
CA Toulouse, 11 avr. 2025, RG 24/00009
11/04/2025 DÉCISION N° 6/25 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMTU [N] [K] C/ Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNI
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ca other ca_bordeaux n° 24/00009
CA Bordeaux, 10 avr. 2025, RG 24/00009
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 10 AVRIL 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSKI URSSAF LIMOUSIN c/ S.A.R.L. [7] Nature de la décision : REOUVE
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj14118 n° 24/00009
TJ 14118, 3 avr. 2025, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exéc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/00009
TJ 86194, 1 avr. 2025, RG 24/00009
MINUTE N°25/00143 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 N° RG 24/00009 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GHP5 AFFAIRE : S.A.S.U. MARIE SURGELES C/ CPAM de la Vienne TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U. MARIE SURGELES dont le s
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj69123 n° 24/00009
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 24/00009
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT C/ Monsieu
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj45234 n° 24/00009
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 24/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT ACCORDANT UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR LA RÉALISATION DE LA VENTE AMIABLE 28 MARS 2025 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GURM minute : 25/23 CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTR
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