Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/00199 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 23 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 24/00199

    TJ 05061, 12 août 2026, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00199 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYS2 Demandeur: Madame [E] [P] Défendeur: CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE HAUTES ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e31ee195da062e0955734
  • ca other ca_paris n° 24/00199

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 24/00199

    République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3DP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd530cdc6046d4709f589
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 24/00199

    TJ 81065, 4 juin 2026, RG 24/00199

    MINUTE N° : 25/00100 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 24/00199 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C6O5 NAC : 53B AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [B] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magist

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32f9f6cdc6046d47a74a51
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/00199

    TJ 07186, 28 mai 2026, RG 24/00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d62d93c619cd1f00a3ea
  • ca other ca_versailles n° 24/00199

    CA Versailles, 30 mars 2026, RG 24/00199

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2026 N° RG 24/00199 N° Portalis DBV3-V-B7I-WIY2 AFFAIRE : [K] [W] [M] [A] C/ S.A. BPCE IARD, [I] [Z], S.A.R.L. ENTREPRISE [C] BATIMENT Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69cb560dcdc6046d47955476
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj09122 n° 24/00199

    TJ 09122, 18 févr. 2026, RG 24/00199

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 24/00199 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNAK MINUTE N° : NAC : 28A copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 18 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6996caa4cdc6046d47edcef4
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 24/00199

    TJ 54395, 30 janv. 2026, RG 24/00199

    Jugement du 30 Janvier 2026 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGGU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 69852cf3cdc6046d471d6d84
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 24/00199

    TJ 64445, 15 janv. 2026, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 8] [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/00199 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F6MJ JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 [M] [K] épouse [G] C/ [V] [W] N° MINUTE : JUGEMENT Après dé

    Lire la décision → Vérifier la source 697b943ccdc6046d472442b6
  • ca other ca_toulouse n° 24/00199

    CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG 24/00199

    15/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00199 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6KC CGG/ACP Décision déférée du 30 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00406) M. CALANDREAU CONFIRMATION PARTIELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6969f5e1cdc6046d477f0742
  • ca other ca_dijon n° 24/00199

    CA Dijon, 8 janv. 2026, RG 24/00199

    [Z] [P] épouse [K] C/ S.A.S. [12] CCC délivrée le : 08/01/2026 à : Me COSKUN Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 08/01/2026 à : Me LAVALLART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 696110eccdc6046d47c09558
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj02408 n° 24/00199

    TJ 02408, 23 déc. 2025, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL, [Adresse 1], [Localité 1] MINUTE N° : 25/289 DOSSIER : N° RG 24/00199 - N° Portalis DBWI-W-B7I-DE65 Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025 Le pôle social du Tribunal judiciaire de LAON, si

    Lire la décision → Vérifier la source 69c714e8cdc6046d473b4148
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj57672 n° 24/00199

    TJ 57672, 22 déc. 2025, RG 24/00199

    N°Minute : 25/00204 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE du Juge de la Mise en Etat du 22 Décembre 2025 n° III N° RG 24/00199 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZD3 INCIDENT DEMANDEUR [...], représentée par Maître Ca

    Lire la décision → Vérifier la source 695c2ce875782d5f06e5cb12
  • tj Prononce le divorce pour faute tj80021 n° 24/00199

    TJ 80021, 9 déc. 2025, RG 24/00199

    JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [O] C/ [S] Répertoire Général N° RG 24/00199 - N° Portalis DB26-W-B7H-HYR5 -------------------------- Expédition

    Lire la décision → Vérifier la source 694585dd75782d5f06c4f28c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj17300 n° 24/00199

    TJ 17300, 2 déc. 2025, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2025 DOSSIER : N° RG 24/00199 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FFKA AFFAIRE : [K] [B] VEUVE [Z] C/ [4] MINUTE : Notifié le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6948823d75782d5f063018da
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 24/00199

    TJ 49007, 24 nov. 2025, RG 24/00199

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 24 Novembre 2025 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQGV N° MINUTE 25/00587 AFFAIRE : Société [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69a17042cdc6046d47e7b80a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 24/00199

    TJ 44109, 21 nov. 2025, RG 24/00199

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 21 Novembre 2025 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MZVA Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Sylvie GRANDET Assesseur : Jérome

    Lire la décision → Vérifier la source 6920ccfac302c2b237b5fde1
  • ca other ca_poitiers n° 24/00199

    CA Poitiers, 18 nov. 2025, RG 24/00199

    ARRET N°349 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6ZF S.A.R.L. [Adresse 8] C/ [F] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 691d881a02bad2f30af48d2c
  • ca other ca_riom n° 24/00199

    CA Riom, 5 nov. 2025, RG 24/00199

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 05 Novembre 2025 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GD6B ADV Arrêt rendu le cinq Novembre deux mille vingt cinq Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en d

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3af71f8a20b910e9479f
  • ca other ca_chambery n° 24/00199

    CA Chambery, 23 oct. 2025, RG 24/00199

    N° Minute : [Immatriculation 1]/384 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 23 Octobre 2025 N° RG 24/00199 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNC4 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 21 Décembre 2023,

    Lire la décision → Vérifier la source 68fb978411af6ba0065f4114
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj19272 n° 24/00199

    TJ 19272, 24 sept. 2025, RG 24/00199

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00199 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BC32 Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : [11] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [Z] [S], audiencière DEMANDEUR Madame [C

    Lire la décision → Vérifier la source 68d6e6add22713eb88c89271

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1