Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00540
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 24/00540
MINUTE N° N° RG 24/00540 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMCO Société 1001 VIES HABITAT, venant aux droits de la société Logement Francilien C/ Monsieur [B] [H] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00540
TJ 69123, 17 avr. 2025, RG 24/00540
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 17 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 17 février 2025 Requête n° : N° RG 24/00540 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCUH PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [D] [M] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en per
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00540
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00540
TRIBUNAL de [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 9] N° RG 24/00540 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLAC JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 S.D.C. [Adresse 15] REPRESENTE PAR SON SYNDIC C/ [T] [H], [C] [K] épouse [H] expédition exécutoire délivrée le à Me CASSEL expéd
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/00540
TJ 44109, 4 avr. 2025, RG 24/00540
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NACO Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Dragan JO
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ca other ca_paris n° 24/00540
CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/00540
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 MARS 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 131 , 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 01 Octobre 2024 -Bâtonnier de l'
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ca other ca_versailles n° 24/00540
CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/00540
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C Chambre civile 1-2 ARRET N°78 CONTRADICTOIRE DU 25 MARS 2025 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ4E AFFAIRE : [F] [L] [H] [R] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 septembre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00540
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00540
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00540 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQAT JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS DEFENDEUR(S) : [P
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ca other ca_reims n° 24/00540
CA Reims, 20 mars 2025, RG 24/00540
Arrêt n° 156 du 20/03/2025 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPDF FM / ACH Formule exécutoire le : 20 / 03 / 2025 à : - [X] - AUBERSON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 20/03/2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 08 mars 2024 par le Conse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00540
TJ 14118, 20 mars 2025, RG 24/00540
N° du répertoire général : N° RG 24/00540 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IW52 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 DEMANDEURS : Madame [K] [I] née le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00540
TJ 95500, 10 mars 2025, RG 24/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 17] N° RG 24/00540 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OFAR N° Minute : DEMANDEUR : M. [F] [S] Débiteur(s), trice(s) : [S] [F] Copie délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00540
CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2025, RG 24/00540
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale N° RG 24/00540 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBSK G.I.E. CENTRE DE GESTION LES FLAMBOYANTS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/00540
TJ 30189, 27 févr. 2025, RG 24/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 24/00540 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KR6M N° Minute : AFFAIRE : [L] [H] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD Notification le : Copie exécutoire délivrée à [L] [H] et à CAISSE PRIMA
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ca other ca_limoges n° 24/00540
CA Limoges, 20 févr. 2025, RG 24/00540
ARRET N° . RG N° : N° RG 24/00540 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS2N AFFAIRE : Association [6] prise en la personne de son Président domicilé en cette qual ité audit siége social C/ Syndicat SYNDICAT [13], Syndicat dont le siège est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00540
TJ 13055, 20 janv. 2025, RG 24/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Avril 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 20 Janvier 2025 GROSSE : Le 14/04/25 à Me MALINCONI Le ................................................... à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj61001 n° 24/00540
TJ 61001, 17 janv. 2025, RG 24/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00540 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CVCH ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 17/01/2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile) A
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ca other ca_aix_provence n° 24/00540
CA Aix Provence, 8 janv. 2025, RG 24/00540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 08 Janvier 2025 N° 2025/5 Rôle N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2D2 [I] [S] C/ Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQU E Copie exécutoire délivrée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00540
TJ Orléans, 22 nov. 2024, RG 24/00540
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Novembre 2024 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZOV Numéro de minute : 24/482 DEMANDEURS : Madame [V] [K] née le 25 Janvier 1962 à [Localité 11] de nationalité Française, directrice d’association demeurant [Adresse 6] représenté
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ca other ca_aix_provence n° 24/00540
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 24/00540
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/690 Rôle N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNHZ [P] [C] C/ [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David LAIK Me Stéphane MARINO de la SELAS CABIN
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ca other ca_nancy n° 24/00540
CA Nancy, 6 nov. 2024, RG 24/00540
COUR D'APPEL DE NANCY 2ème Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY en date du 09 janvier [Immatriculation 2]/01111 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° /2024 N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKRQ APPE
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00540
CA Caen, 30 oct. 2024, RG 24/00540
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL5R Madame [D] [K] es qualité de représentante légale de son fils mineur, [M] [F] [H] [K] né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 3] (14) Représent
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