Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00647
CA Montpellier, 7 sept. 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL4F O R D O N N A N C E N° 2024 - 662 du 07 Septembre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00647
CA Reims, 3 sept. 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPL5 APPELANTS M. [B] [Z], représentant : Me Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00647
CA Versailles, 27 août 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLYW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 Août 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00647
TJ Draguignan, 19 août 2024, RG 24/00647
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/00647 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD4S MINUTE N° JUGEMENT DU 19 Août 2024 [M] c/ [K] DÉBATS : A l’audience publiqu
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00647
CA Metz, 15 août 2024, RG 24/00647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 15 AOUT 2024 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Julie CHRISTOPHE, greffière ; D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00647
TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00647 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NM Code NAC : 62B AFFAIRE : [J] [A], [U] [A], [G] [A], [O] [A], [W] [A] C/ [Y] [F], [Z] [M], [V] [K], [N] [P] DEMANDEURS Madame [J] [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00647
TJ Nice, 24 juill. 2024, RG 24/00647
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00647 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSTF du 24 Juillet 2024 N° de minute affaire : S.A.R.L. MEREL FLAUD, [P], [D], [S] [V] c/ S.A.S. SOC GARAGE DU SQUARE Expédition délivrée à Me Jean-paul
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00647
CA Nîmes, 16 juill. 2024, RG 24/00647
Ordonnance N°617 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIOT J.L.D. NIMES 14 juillet 2024 [J] C/ LE PREFET DU TARN COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 JUILLET 2024 Nous, Mme Alexandra BERGER, Conseillère à
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00647
TJ Bobigny, 9 juill. 2024, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5HN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/1968 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00647
CA Toulouse, 2 juill. 2024, RG 24/00647
02/07/2024 ARRÊT N°326/2024 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBR6 EV/IA Décision déférée du 16 Février 2024 - Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN (23/45) M.GALLET [Z] [E] C/ [27] Société [31] CHEZ [33] SERVICE SURENDETTEMENT E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00647
TJ Bourg-en-Bresse, 20 juin 2024, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00647 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGB N° Minute : 24/00403 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00647
CA Toulouse, 18 juin 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/650 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJIN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 18 juin à 10h30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaîtr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00647
TJ Lyon, 10 juin 2024, RG 24/00647
MINUTE N° : ORDONNANCE DU :10 Juin 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00647 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDSR AFFAIRE :S.C.I. CHAMBON & CIE C/ S.A.S. W.W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00647
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble [9] - Hall A [Adresse 3] 4ème étage [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00647 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7HY Minute : 24/00359 S.C.I. GREGORY CAPRA IMMOBILIER Représentant : Me Chloé CHOUMER, avocat
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00647
TJ Bordeaux, 27 mai 2024, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00647 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3HX MI : 22/00001855 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le27/05/2024 àMaître [H] [I] de la SELAS CABINET LEXIA Me Elisa GOURGUE-JOUNET COPIE délivrée le27/05
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00647
CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/00647 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNXA Ordonnance n° 2024/M120 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES SAPEURS POMPIERS DE FRANCE (MNSP) Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELAR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00647
CA Aix-en-Provence, 18 mai 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2024 N° 2024/647 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBOQ Copie conforme délivrée le 18 Mai 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00647
CA Douai, 26 mars 2024, RG 24/00647
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOJO N° de Minute : 637 Ordonnance du mardi 26 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] alias [T] [S] ALIAS [P] né le 22 Mars 1997 à
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00647
TJ Lille, 25 mars 2024, RG 24/00647
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFSR - M. LE PREFET DU N
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00647
CA Orléans, 22 mars 2024, RG 24/00647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 MARS 2024 Minute N° /2024 N° RG 24/00647 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6R7 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans
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