Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_besancon n° 24/00746
CA Besancon, 5 août 2025, RG 24/00746
Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYUU COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 AOUT 2025 Décisio
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00746
TJ 68224, 31 juill. 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00746 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I63U la République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 JUILLET 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00746
TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 24/00746
MINUTE N° N° RG 24/00746 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQYY Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur [E] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 DEMANDEUR : Soc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00746
TJ 76540, 7 juill. 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PÔLE SOCIAL n°minute : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 JUILLET 2025 N° RG 24/00746 N° Portalis DB2W-W-B7I-MURR ------------------------------- [C] [H] C/ Organisme [7] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme déliv
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/00746
TJ 92050, 1 juill. 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 01 Juillet 2025 N° RG 24/00746 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGBN N°de minute : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic, la société [25] c/ [I] [W], [E] [G] [F], [O] [L] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/00746
TJ 45234, 12 juin 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2025 Minute n° : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4LB COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Société d'Economie Mixt
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ca other ca_bordeaux n° 24/00746
CA Bordeaux, 5 juin 2025, RG 24/00746
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- Monsieur [I] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002531 du 20/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) C/ Monsieur [C] [H] ---------------------- N° RG 24/00746 ---------------------- D
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ca other ca_limoges n° 24/00746
CA Limoges, 5 juin 2025, RG 24/00746
ARRET N° . RG N° : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITVW AFFAIRE : M. [V] [O] C/ Etablissement [3] Établissement de santé de droit privé pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement. GV/MS Demand
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj56260 n° 24/00746
TJ 56260, 22 mai 2025, RG 24/00746
N° RG 24/00746 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUN5 - Jugement du 22 Mai 2025 N° RG 24/00746 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUN5 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Mai 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 24/00746
TJ 91228, 19 mai 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Mai 2025 AFFAIRE N° RG 24/00746 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P33G NAC : 56C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Olivier BOHBOT, la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS Jugement Rendu le 19 Mai 2025 ENTRE : Madame [E] [U], née le 1
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 24/00746
TJ 57463, 16 mai 2025, RG 24/00746
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00746 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KWEV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 16 MAI 2025 DEMANDEUR : [12] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localit
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 24/00746
TJ 13108, 13 mai 2025, RG 24/00746
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/00746 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKCU N° de Minute : 25/68 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 DEMANDEUR AU FOND ET A L’INCIDENT Monsieur [D] [C] [B] né le 10 Juin 1961 à [Localité 11] (EGYPTE), de nationalité Egyptienne, demeurant [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 24/00746
TJ 54099, 13 mai 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 25/192 RG n° : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CLV5 S.C.I. ELL C/ [C] JUGEMENT DU 13 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I. ELL agissant poursuites et diligences par son gérant, Monsieur [L] [B], domicilié ès
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ca other ca_agen n° 24/00746
CA Agen, 12 mai 2025, RG 24/00746
COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 Mai 2025 - N° 32-2025 Nous, André BEAUCLAIR, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la Cour d'Appel D'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, Greffière, Décis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/00746
TJ 83137, 7 mai 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 24/00746 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MQ4B AFFAIRE : Madame [E] [Z] C/ S.A.S. [Localité 6] AZUR JUGEMENT contradictoire du 07 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Jérôme COUTELIER TAFANI Copie : Me Julie O’RO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38053 n° 24/00746
TJ 38053, 5 mai 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RC 24/00746 Le : 05 Mai 2025 N° Minute : O- /25 Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a, dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2] Monsieur [X] [U], demeura
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj72181 n° 24/00746
TJ 72181, 24 avr. 2025, RG 24/00746
MINUTE 2025/ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : RG 24/00746 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IBWX AFFAIRE : [C] [B] [K] C/ [I] [P] [K] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00746
TJ 42218, 18 mars 2025, RG 24/00746
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00746 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ISDI 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judici
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00746
TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 2] JUGEMENT DU 13 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00746 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILU3 DEMANDERESSE Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représe
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00746
TJ Nice, 21 févr. 2025, RG 24/00746
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 24/00746 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTAD du 21 Février 2025 M.I 23/001291 N° de minute 25/0307 affaire : [N] [E] [I] [S] épouse [B], [F] [L] [M] [B] c/ [O] [R] Grosse délivrée
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