Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj14366 n° 24/00988
TJ 14366, 14 août 2026, RG 24/00988
copies délivrées à CCC Me Pascale LAGOUTTE CCC Me Emmanuelle DUVAL CCC + CE aux parties en LR/AR Extrait exécutoire IFPA dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 24/00988 - N° Portalis DBW6-W-B7I-DLS4 Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00988
TJ 97411, 10 juin 2026, RG 24/00988
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00988 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4KK N° MINUTE 26/00497 JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Contentieux URSSAF Pôle Expe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00988
TJ 78646, 20 mai 2026, RG 24/00988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 20 MAI 2026 N° RG 24/00988 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXVF Code NAC : 71F DEMANDERESSE : La société ST4G, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 880 840 061 dont le siège socia
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ca other ca_dijon n° 24/00988
CA Dijon, 2 avr. 2026, RG 24/00988
[X] [C] C/ S.C.P. [1] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPU3
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 24/00988
TJ 13001, 27 mars 2026, RG 24/00988
TRIBUNAL JUDICIAIRE D,’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE SEPARATION DE, [Localité 2] du 27 Mars 2026 RG : N° RG 24/00988 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MFTU 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR :, [Y],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj68224 n° 24/00988
TJ 68224, 25 mars 2026, RG 24/00988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00988 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD3P KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 MARS 2026 Dans la procé
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj38185 n° 24/00988
TJ 38185, 12 févr. 2026, RG 24/00988
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 février 2026 N° RG 24/00988 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7IN COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal j
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00988
TJ 31555, 20 janv. 2026, RG 24/00988
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00988 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TERM AFFAIRE : [B] [T] / .CPAM [1] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00988
TJ 68224, 6 janv. 2026, RG 24/00988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/05 N° RG 24/00988 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYIK Section 2 PH Républi
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ca other ca_besancon n° 24/00988
CA Besancon, 6 janv. 2026, RG 24/00988
BUL/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZGV COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 06 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mai 2024 - RG N°22/00320 - TJ HORS JAF, JE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00988
TJ 67482, 31 déc. 2025, RG 24/00988
N° RG 24/00988 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5TT PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00935 N° RG 24/00988 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5TT Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [G] [V] (CCC) [7] (CCC + FE) - avocat (CCC) par Case palais Me Amandine RAUCH Le : Pour le Greffier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/00988
TJ 14118, 12 déc. 2025, RG 24/00988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00988 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IX7K Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 12 Décembre 2025 [T] [Y] C/ S.A.S. ULYSSE Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [T]
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tj Prononce le divorce accepté tj54099 n° 24/00988
TJ 54099, 10 déc. 2025, RG 24/00988
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY Dossier n° RG 24/00988 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMPG Minute : 25/00427 JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Décembre 2025 DEMANDERESSE : Madame [D] [S] [L] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité
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ca other ca_nimes n° 24/00988
CA Nimes, 4 déc. 2025, RG 24/00988
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEG7 LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'UZES 05 mars 2024 RG :1124000127 [G] C/ [N] Société [13] Société CRCAM DU LANGUEDOC [Z] [G] [T]
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tj Prononce le divorce accepté tj25056 n° 24/00988
TJ 25056, 24 nov. 2025, RG 24/00988
Du 24 Novembre 2025 [W] [P] [E] [I] C/ [U] [J] épouse [I] rôle N° RG 24/00988 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EWWY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JAF - CAB3 Minute JU N° J U G E M E N T DE DIVORCE Délibéré du 24 Novembre 2025 -:-:-:-:-:-:-:- LE VINGT QUATRE
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ca other ca_toulouse n° 24/00988
CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 24/00988
20/11/2025 ARRÊT N° 2025/338 N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDHQ MS/EB Décision déférée du 26 Février 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 5] (23/002023) D.[B] [F] [V] C/ [9] CONFIRMAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 24/00988
TJ 2a004, 27 oct. 2025, RG 24/00988
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 24/00988 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DA2S N° de Minute : 25/ JUGEMENT DU 27 Octobre 2025 --------------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU DELI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00988
TJ 94028, 23 oct. 2025, RG 24/00988
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /5 N° RG 24/00988 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VIVK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 _____________________________
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj76351 n° 24/00988
TJ 76351, 20 oct. 2025, RG 24/00988
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2025 Minute : N° RG 24/00988 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVDF NAC : 38C Demande en paiement du solde du compte bancaire DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE, immatriculée au R
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 24/00988
TJ 10387, 26 sept. 2025, RG 24/00988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00988 - N° Portalis DBWV-W-B7I-FC74 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 26 septembre 2025 S.A. [Adresse 7] c/ Madame [Y] [R] DEMANDERESSE S.A. HLM MON LOGIS [Adres
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