Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01122
TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01122
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [B] c/ [I] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRKB Grosse délivrée à Me SABATIE Expédition délivrée à Mme [I] le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01122
TJ Marseille, 21 août 2024, RG 24/01122
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 24/01122 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01122
TJ Paris, 13 août 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33P3 N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le 13 août 2024 DEMANDEURS Monsieur [O] [L], demeu
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01122
TJ Lille, 9 août 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/01122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQ5J SL/MT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. [I] exerçant la restauration sous l’enseigne “BRASSERIE DE LA PAIX” [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Alain-f
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01122
CA Aix-en-Provence, 29 juill. 2024, RG 24/01122
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2024 N° 2024/01122 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPZC Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01122
TJ Bobigny, 23 juill. 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 24/01122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHTB Minute : 24/00223 Monsieur [Y] [O] [K] Représentant : Me Ahmed SOLIMAN, avocat au barreau de SEI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01122
TJ Meaux, 18 juill. 2024, RG 24/01122
- N° RG 24/01122 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTRO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Palais de Justice - [Adresse 4] - [Localité 5] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01122
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.C.I. MASSINISSA Copie exécutoire délivrée le : à : Maître GABAY Joanna Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01122 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4ACE N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 04 ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01122
TJ Nantes, 25 juin 2024, RG 24/01122
N° RC 24/01122 Minute n° 24/467 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [M] [T] [Y] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 25 Juin 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01122
TJ Pontoise, 18 juin 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01122
TJ Meaux, 12 juin 2024, RG 24/01122
Min N° 24/00475 N° RG 24/01122 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOQW S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ Mme [X] [U] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01122
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 03 Juin 2024 GROSSE : Le 02/09/24 à Me GUILLET Le ...............................................
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01122
CA Orléans, 23 mai 2024, RG 24/01122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7SF (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en da
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01122
TJ Rennes, 3 mai 2024, RG 24/01122
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Mai 2024 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZHW Epoux [C] (divorce) 1 copie exécutoire délivrée à l’avocat 1 copie dossier Le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01122
TJ Paris, 9 avr. 2024, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZC ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUAL
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/01122
CA Grenoble, 26 mars 2024, RG 24/01122
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 26 Mars 2024 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRS joint au dossier 24/00912 Appel d'une décision rendue par le Président du TJ de [Localité 10] En date du 15 Février 2024 Suivant déclaration d'appel du 12 Mars 2024 APPELANTE Etablisseme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01122
CA Paris, 9 mars 2024, RG 24/01122
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 mars 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01122 - N° Portalis 3
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01122
CA Lyon, 13 févr. 2024, RG 24/01122
N°RG 24/01122 - N°Portalis DBVX-V-B7I-POXZ Nom du ressortissant : [G] [W] [W] C/ PREFETE DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, con
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