Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 24/01257
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/01257
N° RG 24/01257 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB3Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 24/01257 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB3Q Minute n° ☐ Co
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tj Prononce le divorce pour faute tj67482 n° 24/01257
TJ 67482, 24 mars 2025, RG 24/01257
N° RG 24/01257 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQRU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2025 N° RG 24/01257 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQRU Copie executoire à : Me Caroline
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/01257
TJ 28085, 25 févr. 2025, RG 24/01257
N° RG 24/01257 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIVP Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [G] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/01257
TJ 34172, 25 févr. 2025, RG 24/01257
N° RG 24/01257 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PB32 N°Minute:25/00654 expédition à Me Pierre-Louis ROUYER Me MINARD-DRISS Emilie le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 25 Février 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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ca other ca_pau n° 24/01257
CA Pau, 14 janv. 2025, RG 24/01257
PhD/ND Numéro 25/116 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/01/2025 Dossier : N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2UJ Nature affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Affaire : [N] [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01257
TJ Bourg-en-Bresse, 30 déc. 2024, RG 24/01257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01257 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6AS N° Minute : 24/00796 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques co
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ca other ca_toulouse n° 24/01257
CA Toulouse, 28 nov. 2024, RG 24/01257
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1262 N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUNP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 28 novembre à 14h00 Nous A. SALLAFRANQUE, Vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 S
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ca other ca_aix_provence n° 24/01257
CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 24/01257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 24/13414 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 24/1257 DU 20 NOVEMBRE 2024 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01257
TJ Bordeaux, 13 sept. 2024, RG 24/01257
Du 13 septembre 2024 5AC SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01257 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLDE S.C.I. ESCULAPE C/ [B] [L] - Expéditions délivrées à : la S.C.I. ESCULAPE Me Aude LACLOTTE - FE délivrée à la S.C.I. ESCULAPE Le 13/09/2024 Avocats : Me Aude LACLOTTE TRIBUNAL JUD
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01257
TJ Draguignan, 11 sept. 2024, RG 24/01257
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01257 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KD4X MINUTE n° : 2024/ 464 DATE : 11 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01257
TJ Marseille, 11 sept. 2024, RG 24/01257
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01257 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01257
CA Aix-en-Provence, 19 août 2024, RG 24/01257
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 AOUT 2024 N° 2024/01257 N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSLS Copie conforme délivrée le 19 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/01257
TJ Saint-Etienne, 16 juill. 2024, RG 24/01257
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01257 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGT6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01257
TJ Nantes, 12 juill. 2024, RG 24/01257
N° RC 24/01257 Minute n° 24/515 _____________ Soins psychiatriques relatifs à madame [W] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTE
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01257
CA Amiens, 11 juill. 2024, RG 24/01257
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/00990 du : 25 Mars 2024 N° RG 24/01257 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA35 Décision attaquée : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 09 Février 2024 dans l'affaire portant l
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01257
TJ Nantes, 10 juin 2024, RG 24/01257
Minute n° 24/291 DOSSIER N° N° RG 24/01257 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M57A DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION, Audience publique du 10 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01257
TJ Lille, 9 juin 2024, RG 24/01257
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01257 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YN5G - M. LE PREFET DU N
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01257
CA Orléans, 4 juin 2024, RG 24/01257
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 JUIN 2024 Minute N° N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G72W (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en da
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01257
CA Rouen, 8 avr. 2024, RG 24/01257
N° RG 24/01257 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT65 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cou
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01257
CA Colmar, 3 avr. 2024, RG 24/01257
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01257 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIUT N° de minute : 122/2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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