Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13001 n° 24/01503
TJ 13001, 26 mai 2025, RG 24/01503
MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/01503 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MG5K AFFAIRE : Société DEUTSCHE BAUSPARKASSE BADENIA AG / S.C.I. LE PETIT NICE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l
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tj Se déclare incompétent tj56260 n° 24/01503
TJ 56260, 16 mai 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUPD ORDONNANCE SUR INCIDENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, dans l’instance N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EUPD par Elodie GALLOT-LE GRAND, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 24/01503
TJ 13108, 16 mai 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00061 DOSSIER : N° RG 24/01503 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMCE JUGEMENT DU 16 MAI 2025 SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A. S
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ca other ca_amiens n° 24/01503
CA Amiens, 13 mai 2025, RG 24/01503
ARRET N° Caisse CPAM DES FLANDRES C/ S.A. [4] CCC adressées à : -CPAM DES FLANDRES -SA [4] -Me TSOUDEROS Copie exécutoire délivrée à : -Me TSOUDEROS Le 13 mai 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01503
TJ 13055, 12 mai 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Mai 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ..................................
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/01503
TJ 62160, 24 avr. 2025, RG 24/01503
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 9] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ALJ N° de Minute : JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 [Y] [C] épouse [F] C/ [G] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 Avri
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ca other ca_versailles n° 24/01503
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 24/01503
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01503 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ2E Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-6 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025 Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 24/01503
TJ 57463, 3 avr. 2025, RG 24/01503
Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CTX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LH DOSSIER : N°N° RG 24/01503 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5LH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/01503
TJ 93008, 1 avr. 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 AVRIL 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/01503 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV3V N° de MINUTE : 25/00271 Etablissement public [8] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENI
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ca other ca_toulouse n° 24/01503
CA Toulouse, 31 mars 2025, RG 24/01503
31/03/2025 ARRÊT N°192/2025 N° RG 24/01503 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGGJ PB/IA Décision déférée du 28 Mars 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 7] - 23/03663 P.GUICHARD [G] [K] épouse [S] C/ Organisme F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 24/01503
TJ 78646, 25 mars 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 MARS 2025 N° RG 24/01503 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM2R Code NAC : 62B AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 28], S.N.C. [J] & BROAD PROMOTION 8, [B] [W], [S] [T] épouse [W], [N] [O] divorcée [D] C/ S.N.C. [J] & BROAD PROMOTION 8, S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 24/01503
TJ 97411, 20 mars 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01503 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWHL NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 20 mars 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [E] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Rep
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/01503
TJ 68224, 14 mars 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01503 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LF Section 2 MH Républi
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 24/01503
CA Chambéry, 6 mars 2025, RG 24/01503
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 1]/114 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01503 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTBT Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 06 Mars 2025. Nous, [Z] [M], Magistrate char
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01503
CA Rouen, 26 févr. 2025, RG 24/01503
N° RG 24/01503 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUQN COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 FEVRIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/03457 Tribunal judiciaire d'Evreux du 4 mars 2024 APPELANTE : Madame [S] [W] épouse [B] née le 3 janvier 1941 à [Localité 11] [Adr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/01503
TJ 34172, 25 févr. 2025, RG 24/01503
N° RG 24/01503 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDKA N°Minute:25/00656 expédition à M. [N] [H] [F] [Y], Me GALLE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 25 Février 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la prési
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01503
TJ 30189, 27 janv. 2025, RG 24/01503
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 2] Minute N° N° RG 24/01503 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW7Z Société HABITAT DU GARD .RCS NIMES N° 273 000 018. C/ [O] [M] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01503
TJ Nantes, 7 janv. 2025, RG 24/01503
Minute n° 25/24 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [S] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Pierre JONCQUEL, avocat au barrea
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ca other ca_rennes n° 24/01503
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 24/01503
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/01503 N° Portalis DBVL-V-B7I-UTBC Mme [W] [S] S.A.S. NORD-SUD IMMO C/ M. [L] [X] Mme [U] [P] épouse [X] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_nimes n° 24/01503
CA Nimes, 19 déc. 2024, RG 24/01503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01503 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JFVI AB JUGE DE LA MISE EN ETAT D'[Localité 7] 02 avril 2024 RG:21/02111 SAS MERCIER AUTO C/ [C] SAS PSA RETAIL FRANCE Grosse déliv
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