Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 24/01769
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 24/01769
Du 12 mai 2025 30B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/01769 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKXV [N] [B] C/ [K] [E] - Expéditions délivrées à Me FROUTE Me BOUYER - FE délivrée à Me FROUTE Le 12/05/2025 Avocats : Me Charlotte BOUYER Me Cécile FROUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEA
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ca other ca_amiens n° 24/01769
CA Amiens, 29 avr. 2025, RG 24/01769
ARRET N° S.A.S. [5] C/ CPAM DU VAL DE MARNE Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [5] - CPAM DU VAL DE MARNE - Me Michaël RUIMY - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Michaël RUIMY CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/01769
TJ 62160, 3 avr. 2025, RG 24/01769
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 24/01769 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AYM JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 S.C.I. MESSADENE C/ [V] [J] [H] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 0
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 24/01769
TJ 78646, 25 mars 2025, RG 24/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 MARS 2025 N° RG 24/01769 - N° Portalis DB22-W-B7I-STS3 Code NAC : 54G AFFAIRE : Syndicat SDC de l’immeuble [Adresse 17] représenté par son syndic FONCIA MANSART C/ S.A.S. QUALICONSULT, S.A. ALBINGIA, E.U.R.L. LE FER NORMAND, S.A. SMA SA,
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01769
TJ Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/01769
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 25 Février 2025 N° RG 24/01769 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZIR Epoux [O] (divorce) 1 Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat le : 2 Copies exécu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01769
TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 24/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 24 Janvier 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 29 Novembre 2024 N° RG 24/01769 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YKC PARTIES : DEMA
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ca other ca_versailles n° 24/01769
CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/01769
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/01769 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSHO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Greffiè
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01769
TJ Strasbourg, 18 déc. 2024, RG 24/01769
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01769 - N° Portalis DB2E-W-B7I-N
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01769
TJ Meaux, 21 nov. 2024, RG 24/01769
- N° RG 24/01769 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX6J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01769 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX6J - M. [D] [X] Ordonnance du 21 novembre 2024 Minute n° 24/ 1003 AUTEUR DE LA SAISINE :
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01769
TJ Nice, 7 nov. 2024, RG 24/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 07 Novembre 2024 Chambre des référés RG 24/01769 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6NH DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 4], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exe
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01769
CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2024, RG 24/01769
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2024 N° 2024/01769 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4YG Copie conforme délivrée le 04 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/01769
TJ 67482, 30 sept. 2024, RG 24/01769
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 24/01769 N° Portalis DB2E-W-B7I-MSLC ______________________ MINUTE N°
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01769
TJ Marseille, 23 sept. 2024, RG 24/01769
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] JUGEMENT N°24/03944 du 23 Septembre 2024 Numéro de recours: N° RG 24/01769 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YZR AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] repré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01769
TJ Pontoise, 19 sept. 2024, RG 24/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01769
CA Toulouse, 13 sept. 2024, RG 24/01769
13/09/2024 ORDONNANCE N° 104/24 N° RG 24/01769 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHTS Décision déférée du 05 Avril 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] 24/00291 S.A.R.L. AGENCE IMMO DE BRAUWER C/ [W] [M] Grosse délivrée le à SCP B
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01769
CA Douai, 1 sept. 2024, RG 24/01769
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01769 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX73 N° de Minute : 1736 Ordonnance du dimanche 01 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [O] né le 05 Août 1986 à [Localité 3] (Algéri
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01769
TJ Lille, 17 août 2024, RG 24/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 17 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01769 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVAF - M. LE PREFET DU N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01769
TJ Meaux, 14 août 2024, RG 24/01769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Août 2024 Dossier
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01769
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01769
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01769 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y42L Minute : 24/00143 Etablissement public POLE EMPLOI Représentant : Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01769
CA Lyon, 5 mars 2024, RG 24/01769
N° RG 24/01769 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQFZ Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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