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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Prononce le divorce pour faute 21/05/2026 tj68224 n° 24/01850

TJ 68224, 21 mai 2026, RG 24/01850

N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AQ Monsieur [M] [S] /c Madame [I] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

Lire la décision → Vérifier la source 6a160abfcdc6046d4708271d
tj Renvoi à la mise en état 19/03/2026 tj57463 n° 24/01850

TJ 57463, 19 mars 2026, RG 24/01850

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01850 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________, [Adresse 1], [Adresse 2] ☎, [XXXXXXXX01] ___________________________ POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 19 MARS 2026 DEMANDEUR : Monsieur, [V], [C] né le 22 Novembre 1977 à , [Adresse 3], [Loca

Lire la décision → Vérifier la source 69c459bdcdc6046d47f56c97
ca other 23/10/2025 ca_aix_provence n° 24/01850

CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/01850

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/409 Rôle N° RG 24/01850 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSJJ [H] [L] C/ S.A.R.L. [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Jean-François JOURDAN

Lire la décision → Vérifier la source 68fb978611af6ba0065f4393
tj Se déclare incompétent 21/10/2025 tj13108 n° 24/01850

TJ 13108, 21 oct. 2025, RG 24/01850

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01850 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM32 MINUTE N° 25/00195 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT Madame [V], [R], [L] [Z] née le 19 Mars 1960, de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représent

Lire la décision → Vérifier la source 69460ab775782d5f06dc97bc
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 29/09/2025 tj33063 n° 24/01850

TJ 33063, 29 sept. 2025, RG 24/01850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute N° RG 24/01850 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPW7 3 copies GROSSE délivrée le 29/09/2025 à la SELARL B.G.A. Me Baptiste MAIXANT COPIE délivrée le 29/09/2025 à Rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Lire la décision → Vérifier la source 68daca90763c15057e56a6f1
ca other 04/09/2025 ca_douai n° 24/01850

CA Douai, 4 sept. 2025, RG 24/01850

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/09/2025 **** N° de MINUTE : 25/594 N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPYX Jugement (N° 24/00035) rendu le 18 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de

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ca other 04/09/2025 ca_nancy n° 24/01850

CA Nancy, 4 sept. 2025, RG 24/01850

ARRÊT N° /2025 PH DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNR5 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00365 10 septembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE

Lire la décision → Vérifier la source 68ba70f3f88a959468399315
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/09/2025 tj74281 n° 24/01850

TJ 74281, 2 sept. 2025, RG 24/01850

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 Minute : 25/00123 N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E75O Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 11 Février 2025 Prononcé : le 02 Septem

Lire la décision → Vérifier la source 68f92c52de0ebe408da9f139
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 29/08/2025 tj91228 n° 24/01850

TJ 91228, 29 août 2025, RG 24/01850

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : 25/01258 Références : R.G N° N° RG 24/01850 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRZ5 JUGEMENT DU : 29 Août 2025 Société ANTIN RESIDENCES C/ Mme [O] [L] [F] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judi

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ca other 27/08/2025 ca_reims n° 24/01850

CA Reims, 27 août 2025, RG 24/01850

Arrêt n° du 27/08/2025 N° RG 24/01850 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 août 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n°

Lire la décision → Vérifier la source 68afe290098ed4b8b7546942
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 01/08/2025 tj78646 n° 24/01850

TJ 78646, 1 août 2025, RG 24/01850

Pôle social - N° RG 24/01850 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSMP Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [N] [O] - CPAM DES [Localité 3] - Me Thomas COURVALIN N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/07/2025 tj59350 n° 24/01850

TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 24/01850

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTZQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° RG 24/01850 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTZQ DEMANDERESSE : Mme [Z] [J] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me L

Lire la décision → Vérifier la source 68793cac64dcbd881bec3663
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 05/06/2025 tj38185 n° 24/01850

TJ 38185, 5 juin 2025, RG 24/01850

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 24/01850 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MBH7 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [K], [K] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SCP LSC Copies certifiées conformes aux dé

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ca other 15/05/2025 ca_rouen n° 24/01850

CA Rouen, 15 mai 2025, RG 24/01850

N° RG 24/01850 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVIB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 15 MAI 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01549 Jugement du Tribunal judiciaire du Havre - juge des contentieux de la protection du 18 avril 2024 APPELANTS : Monsieur [D] [J] né l

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 06/05/2025 tj93008 n° 24/01850

TJ 93008, 6 mai 2025, RG 24/01850

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01850 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5DP Jugement du 06 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01850 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5DP

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/04/2025 tj80021 n° 24/01850

TJ 80021, 3 avr. 2025, RG 24/01850

JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [E] C/ [C] Répertoire Général N° RG 24/01850 - N° Portalis DB26-W-B7I-H63H Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à :

Lire la décision → Vérifier la source 67f03b9002fc178212f83d8a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 02/04/2025 tj06088 n° 24/01850

TJ 06088, 2 avr. 2025, RG 24/01850

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [Z] [S] c/ [P] [R] N° 25/ Du 02 avril 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/01850 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWKM Grosse délivrée à Me Hervé ZUELGARAY expéditio

Lire la décision → Vérifier la source 67eee312b848dd6814c621ee
tj Désigne un expert ou un autre technicien 25/03/2025 tj69123 n° 24/01850

TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/01850

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01850 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z325 AFFAIRE : [U] [B], [F] [B] C/ SAS ISOTOP [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIE

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tj Autres mesures ordonnées en référé 21/03/2025 tj13055 n° 24/01850

TJ 13055, 21 mars 2025, RG 24/01850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 07 Février 2025 N° RG 24/01850 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y3Z PARTIES : DEMANDEU

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ca Autre 11/03/2025 Cour d'appel de Rennes n° 24/01850

CA Rennes, 11 mars 2025, RG 24/01850

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°93 N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUTF (Réf 1ère instance : 2022001665) FONDS COMMUN DE TITRISATION C/ M. [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me BOURGES Copie certifié

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1