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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Prononce le divorce accepté 31/07/2026 tj10387 n° 24/02208

TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 24/02208

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02208 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E6KV / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [U] / [T] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

Lire la décision → Vérifier la source 6a8de9b3195da062e0e0fad9
tj Prononce le divorce accepté 23/07/2026 tj91228 n° 24/02208

TJ 91228, 23 juill. 2026, RG 24/02208

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/404 AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 2EME CHAMBRE B AFFAIRE N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P45T JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [H] [V] [T] [U] C/ [Q] [A] [J] [W] [S] épouse [U] Pièces délivrées CCCFE + CCC le à Me Isa

Lire la décision → Vérifier la source 6a62691d84f14adac90d4432
ca other 11/06/2026 ca_nancy n° 24/02208

CA Nancy, 11 juin 2026, RG 24/02208

ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02208 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOL2 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 23/00007 11 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE :

Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdc7ecdc6046d470ab01c
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 21/05/2026 tj83137 n° 24/02208

TJ 83137, 21 mai 2026, RG 24/02208

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MVHW En date du : 21 mai 2026 Jugement de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’aff

Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7552cdc6046d477e6277
ca other 30/04/2026 ca_douai n° 24/02208

CA Douai, 30 avr. 2026, RG 24/02208

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02208 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5TQ CV/AA*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en date du 07 Novembre 2024 (RG F 19/00172 -section )

Lire la décision → Vérifier la source 69fc2743cdc6046d47e26a94
ca other 11/03/2026 ca_aix_provence n° 24/02208

CA Aix Provence, 11 mars 2026, RG 24/02208

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MARS 2026 N° 2026 / 138 N° RG 24/02208 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTQA [U] [O] C/ S.A. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnault CHA

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 07/10/2025 tj31555 n° 24/02208

TJ 31555, 7 oct. 2025, RG 24/02208

N° RG 24/02208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPD5 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02208 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPD5 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL COTEG AVOCATS à la SELARL DECKER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS

Lire la décision → Vérifier la source 68e587d50e2901d10fa604de
tj Désigne un expert ou un autre technicien 21/08/2025 tj38185 n° 24/02208

TJ 38185, 21 août 2025, RG 24/02208

REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 24/02208 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MDPE AFFAIRE : [K], [K] (née [R]) C/ S.A.S. MAISONS VALENTINE, Société XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. CGI BATIMENT Le : 21 Août 2025 Copies certifiées conformes délivrées aux parties

Lire la décision → Vérifier la source 68a8dd60d71c382e8b5d94fe
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/07/2025 tj93008 n° 24/02208

TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 24/02208

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BIQ Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUILLET 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02208 - N° Portalis DB3S-W-B

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/07/2025 tj74010 n° 24/02208

TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 24/02208

Expéditions le : Minute n° 25/00177 Grosse : JUGEMENT DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02208 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FYKD TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE SCI FONCIERE CR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée pa

Lire la décision → Vérifier la source 68793a8f64dcbd881bec2332
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/07/2025 tj75056 n° 24/02208

TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 24/02208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/02208 N° Portalis 352J-W-B7I-C33PR N° MINUTE : Assignation du : 08 Février 2024 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025

Lire la décision → Vérifier la source 686428400bb2f8a66ca603b3
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/04/2025 tj34172 n° 24/02208

TJ 34172, 8 avr. 2025, RG 24/02208

N°Minute:25/00896 N° RG 24/02208 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHYR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A. -SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MO

Lire la décision → Vérifier la source 67f58d62bbf04ef7857c23f5
ca other 07/04/2025 ca_versailles n° 24/02208

CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 24/02208

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGR AFFAIRE : [C] C/ S.A.S. HEBDOS COMMUNICATION, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEPT AVRIL DEUX MILLE V

Lire la décision → Vérifier la source 67f4ad9776ec6bab6dfbaafb
tj Prononce le divorce accepté 27/03/2025 tj37261 n° 24/02208

TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/02208

Minute n° : 25/00119 N° RG 24/02208 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF74 Affaire : [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [B] [U] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1978 à [Loc

Lire la décision → Vérifier la source 67e5d3e4f30a86ff132905e9
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/03/2025 tj33063 n° 24/02208

TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/02208

Du 21 mars 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/02208 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2HU [L] [N] C/ S.A.R.L. [M] AGENCEMENT - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Mme [L] [N] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et

Lire la décision → Vérifier la source 67e6f30c71e5a74b6b13fc27
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/03/2025 tj27229 n° 24/02208

TJ 27229, 4 mars 2025, RG 24/02208

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 2025/ RG N° : N° RG 24/02208 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY22 JUGEMENT DU 04 MARS 2025 DEMANDEURS : Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 6] (76), demeurant [Adr

Lire la décision → Vérifier la source 67f588b0bbf04ef7857c1630
ca Autre 27/02/2025 Cour d'appel de Nîmes n° 24/02208

CA Nîmes, 27 févr. 2025, RG 24/02208

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02208 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH25 AG TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 14 mars 2019 RG:17/01049 SA CIC SUD OUEST C/ [G] SCI CP Copie

Lire la décision → Vérifier la source 67c154e4ca67901ed03a785f
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02208

TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 24/02208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 24/02208 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVTB MI : 24/00000842 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 17/02/2025 à Me Christian DUBARRY Me Sandrine JOINAU-DUMAIL COPIE délivrée le 17/02/2025 au service expe

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 11/02/2025 Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02208

TJ Nice, 11 févr. 2025, RG 24/02208

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/02208 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCRH Du 11 Février 2025 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 7] c/ S.C.I. TAMIL REAL ESTATE Grosse(s) délivrée(s) à M

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ca other 28/01/2025 ca_versailles n° 24/02208

CA Versailles, 28 janv. 2025, RG 24/02208

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2025 N° RG 24/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WORM AFFAIRE : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1