Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 24/02262
CA Pau, 3 avr. 2025, RG 24/02262
LB/CS Numéro 25/1078 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 3 avril 2025 Dossier : N° RG 24/02262 et N°RG 24/02264- N° Portalis DBVV-V-B7I-I5S2 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02262
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : FLINK Copie exécutoire délivrée à : [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02262 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TLK N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025 DEMANDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/02262
TJ 13055, 21 mars 2025, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 21 Mars 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 14 Février 2025 N° RG 24/02262 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02262
TJ 44109, 21 mars 2025, RG 24/02262
Minute n°25/0162 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 21 Mars 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [E] [W] [Adresse 2] Demandeur comparant en personne D'une part, ET: Madame [P] [T] Monsieur [M] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 24/02262
TJ 59606, 7 mars 2025, RG 24/02262
N° RG 24/02262 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMGD [J] [Y], [W] [R] épouse [Y] / [O] [F] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS M. [J] [Y] né le 22 Juillet 1958 à [Localité 4], demeura
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02262
TJ Bobigny, 30 janv. 2025, RG 24/02262
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02262 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BQI Minute : 25/00033 S.A. IMMOBILERE 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des HAU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02262
TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 24/02262
N° RG 24/02262 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02262 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPUC NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025 DEMANDERESSE S.C.I.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02262
TJ Nantes, 27 déc. 2024, RG 24/02262
N° RC 24/02262 Minute n° 24/918 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [N] [I] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 27 Décembre 2024 ____________________
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02262
TJ Toulouse, 23 déc. 2024, RG 24/02262
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUEM NOM DU PATIENT : [Z] [K] [Y] Nous, Jacques MA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/02262
TJ Mulhouse, 22 nov. 2024, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02262 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7JT Section 1 République Franç
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02262
CA Douai, 13 nov. 2024, RG 24/02262
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02262 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3UC N° de Minute : 2225 Ordonnance du mercredi 13 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [S] alias [B] né le 24 Mai 2004 à [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02262
TJ Lille, 19 oct. 2024, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 19 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02262 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02262
TJ Toulouse, 16 oct. 2024, RG 24/02262
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02262 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 24/02262 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYF ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02262
TJ Nice, 4 oct. 2024, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02262 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXEU JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme DEVILLENEUVE,Magistrat exe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02262
TJ Meaux, 20 sept. 2024, RG 24/02262
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02262 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02262
CA Paris, 16 sept. 2024, RG 24/02262
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/02262 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024 Date de saisine : 22 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02262
TJ Versailles, 12 sept. 2024, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02262 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLKO N° de Minute : 24/2185 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02262
CA Orléans, 10 sept. 2024, RG 24/02262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02262 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBWY (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02262
CA Colmar, 24 juin 2024, RG 24/02262
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02262 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKJ3 N° de minute : 228/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier placé ;
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02262
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/02262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [F] Monsieur [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Association FAC HABITAT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02262 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ESC N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu l
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