Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/02636
TJ 83050, 10 juill. 2026, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Juillet 2026 Dossier N° RG 24/02636 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGFX Minute n° : 2026/233 AFFAIRE : [J] [N], [R] [W] épouse [N] C/ S.C.I. [Adresse 1] (propriétaire parcelle [Cadastre
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ca other ca_toulouse n° 24/02636
CA Toulouse, 26 mai 2026, RG 24/02636
26/05/2026 ARRÊT N° 26/133 N° RG 24/02636 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMU5 AFR/CI Décision déférée du 20 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01348) Geneviève CAILLABET CONFIRMATION PARTIEL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/02636
TJ 76540, 7 mai 2026, RG 24/02636
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 07 MAI 2026 SM/MD N° RG 24/02636 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPV4 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [L] [M] [W]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 24/02636
TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 10 Avril 2026 minute n° N° RG 24/02636 N° Portalis DBYS-W-B7I-M6BC ------------- [C] [X] épouse [K] C/ [D] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/02636
TJ 69123, 27 nov. 2025, RG 24/02636
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 27 novembre 2025 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2025 Requête n° : N° RG 24/02636 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYLO PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [L] [N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant
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ca other ca_nimes n° 24/02636
CA Nimes, 25 nov. 2025, RG 24/02636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02636 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJF5 EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 02 juillet 2024 RG :23/00036 [X] C/ S.C.P. [O] - [I] Grosse délivrée le 25
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ca other ca_rouen n° 24/02636
CA Rouen, 6 nov. 2025, RG 24/02636
N° RG 24/02636 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW67 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022J00038 Tribunal de commerce de Bernay du 23 mai 2024 APPELANT : Monsieur [S], [E], [G] [J] né le [Date naissance 1] 1980 à [Loc
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ca other ca_versailles n° 24/02636
CA Versailles, 25 sept. 2025, RG 24/02636
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02636 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSG AFFAIRE : [N] [R] C/ S.E.L.A.R.L. C.[Y] prise en la personne de Maître [S] [Y], ès qualité de mandataire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02636
TJ 68224, 10 juill. 2025, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/1380 N° RG 24/02636 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JB7Y Section 2 PH Répu
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ca other ca_colmar n° 24/02636
CA Colmar, 28 mai 2025, RG 24/02636
MINUTE N° 253/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX COLMAR - Me Christine BOUDET Le 28.05.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Mai 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_nancy n° 24/02636
CA Nancy, 22 mai 2025, RG 24/02636
COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY en date du 22 novembre 2024 RG F 22/00276 N° RG 24/02636 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPLV Ordonnance /2025 du 22 Mai 2025 O R D O N N A N C E D'
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ca other ca_amiens n° 24/02636
CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 24/02636
ARRET N° S.A.S. [4] INDUSTRIE C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [5] - [8] - Me Hélène CAMIER Copie exécutoire : Me Hélène CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/02636
TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/02636 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX7V COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : LOGEMLOIRET dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mm
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 24/02636
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3Q6 MI : 23/00001233 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COPIE délivrée le 14/04/2025 à 2 cop
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02636
TJ 33063, 20 mars 2025, RG 24/02636
N° RG 24/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y35M CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56B N° RG 24/02636 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y35M Minute n° 2025/00 AFFAIRE : Société AGRALIA C/ [K] [Z] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02636
CA Douai, 3 févr. 2025, RG 24/02636
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/02636 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSQJ Ordonnance du 03/02/2025 --------------------------- minute n° 25/09 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Maître [C] [Y] [Adresse 1] [Localité
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02636
TJ Nanterre, 30 janv. 2025, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Janvier 2025 N°R.G. : 24/02636 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTDO N° Minute : Monsieur [C] [G], Madame [B] [G], en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants : [J] [G], né le 12 décembre
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/02636
TJ Évreux, 17 janv. 2025, RG 24/02636
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02636 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZWC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [F] / [B] OBJET : DIVORCE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02636
TJ Lille, 10 déc. 2024, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02636 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02636
TJ Versailles, 22 oct. 2024, RG 24/02636
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02636 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOOZ N° de Minute : 24/2541 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [T] [B] NOTIFICATION p
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