Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/03262
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 24/03262
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/03262 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZZF AFFAIRE : [F] [C]/ [U] [G], [P] [H] épouse [C] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOIS
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ca other ca_douai n° 24/03262
CA Douai, 15 janv. 2026, RG 24/03262
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 15/01/2026 **** Minute electronique N° RG 24/03262 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUUT Jugement (N° 23/00558)rendu le 17 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Lo
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ca other ca_pau n° 24/03262
CA Pau, 18 déc. 2025, RG 24/03262
N°25/ 3472 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/03262 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAQB Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [O] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/03262
TJ 13055, 21 oct. 2025, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/03262 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SYL AFFAIRE : Mme [H] [D] (Me Ludovic KALIFA) C/ MUTUELLE DES MOTARDS (l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 202
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/03262
TJ 75056, 7 oct. 2025, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/10/2025 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03262 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C3J N° MINUTE : 2025/9 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 oct
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/03262
TJ 94028, 6 août 2025, RG 24/03262
MINUTE N° : 25/229 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/03262 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCMW / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAI
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ca other ca_toulouse n° 24/03262
CA Toulouse, 23 mai 2025, RG 24/03262
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23/05/2025 61/25 N° RG 24/03262 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQHP Ordonnance rendue le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par V. SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première prési
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/03262
TJ 44109, 7 mai 2025, RG 24/03262
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 502
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03262
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Quatrième Chambre N° RG 24/03262 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFWG Jugement du 06 Mai 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES - 103 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_aix_provence n° 24/03262
CA Aix Provence, 27 mars 2025, RG 24/03262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 24/03262 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXCT Ordonnance n° 2025/M69 S.A.S.U. MD PROMOTIONS représentée par Me Michaël CULOMA de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine NICO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/03262
TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 24/03262
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 22 janvier 2025 Requête n° : N° RG 24/03262 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5Z5 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [F] [H] née le 30 Mai 1988 à [Localité 7] (RHONE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03262
TJ Versailles, 3 janv. 2025, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03262 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVGV N° de Minute : 25/04 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [P] [R] NOTIFICATION par
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03262
CA Colmar, 30 déc. 2024, RG 24/03262
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/1090 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03262 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL54 APPELANT Monsieur [O] [K] Représenté par Me Marie DIAMONEKA-LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.R.L. AMBULANCE
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/03262
TJ Nantes, 19 déc. 2024, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 10] [Localité 8] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 19 Décembre 2024 minute n° N° RG 24/03262 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NB2U ------------- [W] [C] [N] [T] [I] épouse [C] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que pa
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ca other ca_orleans n° 24/03262
CA Orleans, 5 déc. 2024, RG 24/03262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 DECEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/03262 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDOU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/03262
TJ Évry, 28 oct. 2024, RG 24/03262
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Virginie BOUREL, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/03262 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QP2J MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03262
CA Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03262 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/03262
CA Montpellier, 3 juill. 2024, RG 24/03262
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 N° 2024 - 141 N° RG 24/03262 N° Portalis DBVK-V-B7I-QJDE [Z] [C] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03262
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU 17 Juin 2024 MINUTE : 24/711 N° RG 24/03262 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCHH Chambre 8/Section 1 Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Anissa MOUSSA, Greffièr
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03262
TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/03262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Août 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 13 Juin 2024 GROSSE : Le 02 août 2024 à Me DI COSTANZO Le ..................................
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