Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03603
CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 24/03603
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W36K AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CPAM DU VAL D'OIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Octobre 202
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ca other ca_rennes n° 24/03603
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 24/03603
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°41 N° RG 24/03603 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4LI (Réf 1ère instance : 23/00119) S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Mme [A] [Z], [D] [K] M. [B] [J], [U] [R] M. [I] [H], [L] [V] S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIÉS C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/03603
TJ 67482, 26 janv. 2026, RG 24/03603
N° RG 24/03603 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 24/03603 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUUX Copie exec. aux Avocats : Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Arnaud FRIEDERICH Me Yannick GALLAND Le Le Greffier Me Emmanuelle FREEMAN-HE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03603
TJ 69123, 16 oct. 2025, RG 24/03603
DOSSIER N° RG 24/03603 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BFV Jugement du 16/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 SDC 21-23 rue Germain / 74 rue d’Inkermann 69006 LYON C/ [I] [O] Le : Copie exécutoire délivrée à Me Roxane DIMIER (T.1037) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L
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ca other ca_orleans n° 24/03603
CA Orleans, 9 sept. 2025, RG 24/03603
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [Adresse 10] Me Thierry DRAPIER EXPÉDITION à : [I] [G] Pole social du TJ de [Localité 6] ARRÊT du : 09 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 24/03603 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEJS Décision de première inst
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ca other ca_amiens n° 24/03603
CA Amiens, 15 juill. 2025, RG 24/03603
ARRET N° CPAM DE L'OISE C/ S.A.S. [4] [3] CCC adressées à : -CPAM DE L'OISE -SAS [4] -Me LORBER LANCE -TJ Copies exécutoires délivrées à : -CPAM DE L'OISE -Me LORBER LANCE Le 15 juillet 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/03603
TJ 13055, 23 mai 2025, RG 24/03603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 23 Mai 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Mai 2025 N° RG 24/03603 - N° Portalis DBW3-W-B7
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/03603
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/03603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/03603 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KBY N° MINUTE : Assignation du : 14 Mars 2024 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2025 DEMANDE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03603
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 24/03603
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Mars 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [J] [D] [G] [X] [Y] 9 Rue de Bellevue 85800 SAINT-GILLES-
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03603
CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/03603
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/03603 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6ZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Février 2024 Date de saisine : 26 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 24/03603
TJ 31555, 6 mars 2025, RG 24/03603
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/03603 N° Portalis DBX4-W-B7I-TK6Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B25/ DU : 06 Mars 2025 Société ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, M. [V] [D] C/ [M] [I] Co
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ca other ca_montpellier n° 24/03603
CA Montpellier, 14 févr. 2025, RG 24/03603
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre de la famille ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du code de procédure civile) N° RG 24/03603 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJZT ORDONNANCE N° 2025-19 APPELANTE : Mme [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Catherine ALB
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ca other ca_bordeaux n° 24/03603
CA Bordeaux, 5 févr. 2025, RG 24/03603
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 05 FEVRIER 2025 PRUD'HOMMES N° RG 24/03603 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4RL Syndicat CGT DE LA VERRERIE DE [Localité 4] c/ S.A.S. O.I FRANCE Nature de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03603
TJ Bordeaux, 20 nov. 2024, RG 24/03603
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03603 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7P N° Minute : 24/02218 ORDONNANCE DU 20 Novembre 2024 A l’audience publique du 20 Novembre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03603
TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 24/03603
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Novembre 2024 prorogé au 9 décembre 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024 GROSSE : Le 09/12/24 à Me GAUTHIER Le ...........
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03603
TJ Boulogne-sur-Mer, 7 août 2024, RG 24/03603
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1238 Appel des causes le 07 Août 2024 à 10h00 en visioconf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03603
TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/03603
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/03603 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGED Minute : 24/00664 S.D.C. LES JARDINS DU STADE [Adresse 11] ET [Adresse 12] [Localité 6] Représenta
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03603
CA Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/03603
N°RG 24/03603 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PUJX Nom du ressortissant : [B] [N] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [N] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etr
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