Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/03915
TJ 33063, 30 avr. 2026, RG 24/03915
N° RG 24/03915 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y77O PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 36Z N° RG 24/03915 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y77O Minute AFFAIRE : Comité d’établissement [1] C/ S.A.S. [2] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Magali BISIAU Me Céline GRAVIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/03915
TJ 27229, 9 févr. 2026, RG 24/03915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/03915 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RS NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 DEMA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03915
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] Copie exécutoire - Me ORLOWSKA délivrée le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03915 N° Portalis 352J-W-B7I-C4N4M N° MINUTE : FAIT DROIT Assignation : 23 Novembre 2023 Décision incompétence : 14 Janvier 2024
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj13055 n° 24/03915
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 10 Juillet 2025 prorogé 23 Octobre 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 24 Avril 2025 GROSSE : Le ...................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03915
TJ 44109, 3 juill. 2025, RG 24/03915
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [C] [R] [I] [L] 42 Quai de Versailles 44000 NANTES repré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/03915
TJ 14118, 24 juin 2025, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03915 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAMM Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 Société [Localité 8] LA MER HABITAT C/ [M] [L] Copie exécutoire délivrée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/03915
TJ 37261, 5 juin 2025, RG 24/03915
MINUTE N° : JUGEMENT DU 05 Juin 2025 N° RC 24/03915 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort CDC HABITAT SOCIAL, Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° 552 046 484. ET :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/03915
TJ 67482, 20 mai 2025, RG 24/03915
N° RG 24/03915 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW7S 3ème Ch. Civile Cab. 1 N° RG 24/03915 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW7S Minute n° Copie exec. à : Me Emmanuel KIEFFER Me Eric LE DISCORDE Me Jean PAILLOT Me Anoja RAJAT Me Jean-christophe SERRA Le Le greffier Me Xavier ANDRE Me Frédéric D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03915
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/03915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/03915 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEPT Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [P] [L] veuve [S] née le [Date naissance 3] 1933 à [Localit
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ca other ca_grenoble n° 24/03915
CA Grenoble, 6 mai 2025, RG 24/03915
C4 N° RG 24/03915 N° Portalis DBVM-V-B7I-MO4B N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL CABINET ISABELLE ROUX la SELARL VERDUN VERNIOLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 24/03915
TJ 06088, 25 avr. 2025, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 25 Avril 2025 Service de proximité N° RG 24/03915 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAD6 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [L], [U] [S] 22 avneue des Capucines 19500 KRAAINEM - BELGIQUE Représentée par Me David
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/03915
TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/03915 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNOX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 11 Avril 2025 E.P.I.C. [Localité 9] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [S] [R] Expédition r
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ca other ca_rennes n° 24/03915
CA Rennes, 1 avr. 2025, RG 24/03915
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 28 N° RG 24/03915 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U575 DÉBITEUR : [R] [D] M. [R] [D] C/ S.C.P. [97] [94] [63] SERVICE SURENDETTEMENT S.A. [56] [62] DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 41] [6
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 24/03915
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03915 N° Portalis 352J-W-B7I-C4N4M DEMANDEURS M. [U] [S] Mme [Z] [S] divorcée [H] Mme [A] [S] veuve [B] Mme [X] [S] divorcée [F] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Dorothée ORLOWSKA - #E1796 représentée par Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03915
TJ Bobigny, 24 sept. 2024, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 SEPTEMBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/03915 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBJA N° de MINUTE : 24/01223 DEMANDEUR ETABLISSEMENT PUBLIC EST ENSEMBLE, représenté par son Président en exerci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03915
CA Paris, 28 août 2024, RG 24/03915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03915 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03915
TJ Bobigny, 2 juill. 2024, RG 24/03915
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03915 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHZM Minute : 24/00846 S.A.R.L. YOUNITED Représentant : Maître Olivier HASCOET de la S
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03915
CA Lyon, 12 mai 2024, RG 24/03915
N° RG 24/03915 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PU6G Nom du ressortissant : [M] [Y] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [Y] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 MAI 2024 statuant en
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