Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04016
CA Colmar, 18 févr. 2026, RG 24/04016
Copie à : - la SELARL ACVF ASSOCIES - SELARL V2 AVOCATS - SCP CAHN ET ASSOCIES - SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 18 Février 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04016 - N°
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ca other ca_amiens n° 24/04016
CA Amiens, 3 déc. 2025, RG 24/04016
ARRET N° [H] C/ S.A.S. [9] copie exécutoire le 03 décembre 2025 à Me DERBISE Me WALLON- LEDUCQ LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 *****************************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/04016
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/04016
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04016 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHTX JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 S.C.I. FONCIERE RU 01-2011 C/ [F] [U] [M] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Septembre 2025 DANS L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/04016
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 24/04016
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices
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ca other ca_lyon n° 24/04016
CA Lyon, 2 juill. 2025, RG 24/04016
N° RG 24/04016 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVD6 Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 24 avril 2024 RG : 2023r1255 Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES DE LA SOCIÉTÉ SUREH'VALO R, TRANCHE I Société LA MASSE DES OBLIGATAIRES DE LA SOCIÉTÉ SUREH'VALO R, TRANCHE II C/ S.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/04016
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 24/04016
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/04016 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOF7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Juin 2025 [W] [P] [N] [S] épouse [P] C/ [M] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12
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ca other ca_aix_provence n° 24/04016
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/04016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2025 N°2025/318 Rôle N° RG 24/04016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZTK CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ [R] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 24/04016
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 24/04016
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [B] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 11 Avril 2025 N° RG 24/04016 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QAN7 Expédition(s) délivrée(s) à Me Pierre-Louis ROUYER à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04016
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/04016
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 18 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/04016 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDFO / JAF Cab 1 AFFAIRE : [N] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 Juge au
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ca other ca_rennes n° 24/04016
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04016
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°28 N° RG 24/04016 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6S5 S.C.O.P. S.A. COOP LOGIS SCOP C/ S.A.R.L. [X] TP S.E.L.A.R.L. [M] [U] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOISSONNET Me LHERMITTE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/04016
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 24/04016
N° RG 24/04016 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] 11ème civ. S1 N° RG 24/04016 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXHS Minute n°25/ Copie exe
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ca other ca_amiens n° 24/04016
CA Amiens, 10 janv. 2025, RG 24/04016
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 8] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 13] / [Courriel 14] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Madame Laurence de SURIREY, présidente chargée de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04016
TJ Bordeaux, 31 déc. 2024, RG 24/04016
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z43P N° Minute : 24/02452 ORDONNANCE DU 31 Décembre 2024 A l’audience publique du 31 Décembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/04016
CA Rouen, 25 nov. 2024, RG 24/04016
N° RG 24/04016 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2BO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 2024 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04016
TJ Bobigny, 26 sept. 2024, RG 24/04016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04016 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIEA Minute : 1042/24 S.C.I. ARB Représentant : Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/04016
CA Montpellier, 5 sept. 2024, RG 24/04016
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/04016 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKWL Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 mai 2024 - cour d'appel de Montpellier
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04016
CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/04016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04016 - N° Port
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/04016
TJ Bordeaux, 9 août 2024, RG 24/04016
N° RG 24/04016 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEBF 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54C N° RG 24/04016 N° Portalis DBX6-W- B7I-ZEBF Minute n°2024/ DU 09 Août 2024 AFFAIRE : EURL DUMORA C/ [Z] [K] [F] [M] épouse [K] Grosse délivrée le à SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES Me Jérôme DIROU
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04016
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/04016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/04016 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKKK MINUTE: 024/1027 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déci
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