Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04079
CA Colmar, 29 mai 2026, RG 24/04079
MINUTE N° 290/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 24/04079
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 24/04079
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/04079 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXKG AFFAIRE : [M] [L] épouse [I] [U] [T] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AU
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ca other ca_amiens n° 24/04079
CA Amiens, 17 févr. 2026, RG 24/04079
ARRET N° S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ [B] [Y] copie exécutoire le 17 février 2026 à Me Trognon-Lernon VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 24/04079 - N° Portal
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62119 n° 24/04079
TJ 62119, 13 févr. 2026, RG 24/04079
1ère chambre civile , [C], [G] c/ S.E.L.A.R.L. MJ, [O] en qualité de andataire Judiciaire de La Société FAMILLY FOOD. copie délivrée le à Me MATHIEU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/04079 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHE6 Minute: 193 /2026 JUGEMENT DU 13 FEVRIER 202
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ca other ca_douai n° 24/04079
CA Douai, 5 févr. 2026, RG 24/04079
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/02/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/04079 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXWN Ordonnance (N° 24/00817) rendue le 25 juin 2024 par le président du tribunal judiciaire de Lil
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tj Prononce le divorce accepté tj30189 n° 24/04079
TJ 30189, 18 déc. 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Jugement du 18 Décembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/04079 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSDS JUGEMENT DE DIVORCE rendu par [I] NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes,
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ca other ca_aix_provence n° 24/04079
CA Aix Provence, 29 oct. 2025, RG 24/04079
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 297 N° RG 24/04079 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZYG [S] [X] [Z] [N] [P] C/ S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le :
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tj Prononce le divorce accepté tj91228 n° 24/04079
TJ 91228, 21 oct. 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/609 AUDIENCE DU 21 Octobre 2025 4EME CHAMBRE D AFFAIRE N° RG 24/04079 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFSG JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [D] [F] épouse [E] C/ [W] [E] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE : M
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ca other ca_toulouse n° 24/04079
CA Toulouse, 14 oct. 2025, RG 24/04079
14/10/2025 N° RG 24/04079 N° Portalis DBVI-V-B7I-QWKD Décision déférée 19 Novembre 2024 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de [Localité 5] F23/00020 S.A. SA LA POSTE C/ [P] [Z]
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ca other ca_versailles n° 24/04079
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 24/04079
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°289 PAR DEFAUT DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 24/04079 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTP5 AFFAIRE : S.C.I. 56 THOREZ Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/04079
TJ 69123, 30 sept. 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 24/04079 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZG5E Jugement du 30 Septembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Philippe [Localité 9] - 303 Me Nathalie ROSE - 1106 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 24/04079
TJ 51454, 12 sept. 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 24/04079 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E7HF Minute 25- Jugement du : 12 septembre 2025 La présente décision est prononcée le 12 se
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/04079
TJ 44109, 11 sept. 2025, RG 24/04079
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Septembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21 Quai d’Austerlitz 75013
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tj Sursis à statuer tj62119 n° 24/04079
TJ 62119, 27 août 2025, RG 24/04079
1ère chambre civile [L] [U] c/ S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [X] [I], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de La Société FAMILLY FOOD. copies et grosses délivrées le à Me MATHEU à la SELARL MJ SOLUTIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/0
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ca other ca_rouen n° 24/04079
CA Rouen, 29 avr. 2025, RG 24/04079
N° RG 24/04079 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2GH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2025 SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 14 Novembre 2024 DEMANDEUR : S.A.S. RAS 29
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04079
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 24/04079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JAB N° MINUTE : Assignation du : 21 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires
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ca other ca_lyon n° 24/04079
CA Lyon, 9 avr. 2025, RG 24/04079
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/04079 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVIV S.A.R.L. CITYA PAYS DE L'AIN C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE CEDEX du 07 Mai 2024 RG : R 23/00032 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04079
TJ 31555, 25 mars 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04079 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TO2J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 25 Mars 2025 S.C.I. FONCIERE DI 01/2003 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04079
TJ 75056, 19 mars 2025, RG 24/04079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La société VIEILLE VILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QHF N° MINUTE : 1/2025 JUGEME
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ca other ca_nimes n° 24/04079
CA Nimes, 31 janv. 2025, RG 24/04079
ARRÊT N°26 N° RG 24/04079 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JN2T CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 Mai 2023 Syndicat des copropriétaires DU VILLAGE DES SENIORSDU DOMAINE DE PONDRES C/ [Y] COUR D'APPELDE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT EN RECTIF
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