Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/04448
TJ 30189, 6 mai 2026, RG 24/04448
Copie délivrée à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES la SCP TOURNIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] **** Le 06 Mai 2026 1ère Chambre Civile N° RG 24/04448 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KU4F JUGEMENT Le tribuna
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/04448
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/04448
Minute n° : 26/00354 N° RG 24/04448 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM2X Affaire : [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [D] [O] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1951 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/04448
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 24/04448
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 19 Février 2026 N° RG 24/04448 - N° Portalis DB22-W-B7I-SF6T DEMANDEUR : Monsieur [A] [M] [D] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (78) [Adresse 1] [Localité 2] Représentép
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04448
TJ 77284, 12 nov. 2025, RG 24/04448
- N° RG 24/04448 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWPB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 24/04448 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWPB Minute n° 25/111 Le FE : PR Me REA JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025 PART
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ca other ca_bordeaux n° 24/04448
CA Bordeaux, 10 juill. 2025, RG 24/04448
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. FRANCELOT C/ Monsieur [M] [L] [N] Madame [V] [O] [K] épouse [N] ---------------------- N° RG 24/04448 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N66A ---------------------- DU 10 JUILLET 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04448
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 24/04448
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 24/04448 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRIP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Juin 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [S] [F] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 0
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ca other ca_douai n° 24/04448
CA Douai, 2 juin 2025, RG 24/04448
COUR D'APPEL DE [Localité 8] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE DU 02 Juin 2025 Minute n° 25/204 N° RG 24/04448 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYW6 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 03 Mai 2024, e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/04448
TJ 06088, 7 mai 2025, RG 24/04448
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2025 N° RG 24/04448 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCTL Grosse délivrée à Me CHRESTIA Expédition délivrée à Me DE SENA le DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/04448
TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 24/04448
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04448 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IO65 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04448
CA Rennes, 13 mars 2025, RG 24/04448
4ème Chambre ARRÊT N° 82 N° RG 24/04448 N°Portalis DBVL-V-B7I-VBG3 (Réf 1ère instance : 24/00071) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2025 COMPOSITION DE LA COUR
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ca other ca_versailles n° 24/04448
CA Versailles, 14 janv. 2025, RG 24/04448
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/04448 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUPL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04448
TJ Boulogne-sur-Mer, 2 oct. 2024, RG 24/04448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1575 Appel des causes le 02 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04448 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04448
CA Paris, 28 sept. 2024, RG 24/04448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04448 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/04448
TJ Orléans, 25 sept. 2024, RG 24/04448
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 24/04448 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3ST Minute N°24/00724 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad
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